A quelle date doit-on prendre en compte les entrées de périmètre ?

Cas général

Une entreprise doit entrer dans le périmètre de consolidation à la date de prise de contrôle ou d’influence notable. Lors d’acquisitions successives de titres, c’est la date d’acquisition du lot qui donne la prise de contrôle ou l’influence notable qu’il faut retenir.

Cas particuliers

Dans certains cas, un contrat prévoit un transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres. C’est la date dans le contrat qu’il faut retenir.

Bien noter ce qui suit : le fait qu’une opération sur titres comporte une clause de rétroactivité ne suffit pas à placer le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres (CRC 99-02, § 1020).

Par exemple, les fusions prévoient souvent une clause de rétroactivité pour la prise en compte du résultat.

La rétroactivité est un aspect financier ou fiscal, et non politique du droit des actionnaires, sans influence sur la date d’entrée dans le périmètre qui est celle de l’apport physique des titres après décision de l’Assemblée Générale des Actionnaires.

 

To do list

  • Analyser le dossier juridique d’acquisition des titres
  • Analyser les modalités de transfert des titres, de vote en assemblée
  • Analyser les modalités de « prise de pouvoir », changements au niveau des organes de contrôle (conseil d’administration, conseil de surveillance…) et de direction générale

Différences French /IFRS sur le sujet ?

Non, dans les principes généraux. Néanmoins (expérience de praticien), on note une certaine « souplesse » d’application dans les groupes en normes françaises.

Exemple : le groupe achète une société selon un accord signé le 20 juillet. On admet la date du 30 juin comme date d’entrée dans le périmètre, sur la base que la société arrête des comptes intermédiaires au 30 juin et non au 20 juillet.

Pour une société en normes IFRS, la date du 20 juillet serait la seule autorisée.

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