Que doit-on publier au titre des participations exclues du périmètre de consolidation ?

Information dans les groupes non cotés

Cette question est particulièrement sensible, à l’heure de certains « scandales » financiers qui ont fait apparaître que des groupes avaient intentionnellement masqué des activités déficitaires, de l’endettement ou des risques dans des structures non consolidés (néanmoins le plus souvent, il s’agissait de structures « ad hoc » pour lesquelles aucun titre de participation n’était détenu).

Nous rappelons ci-dessous les informations qui doivent obligatoirement apparaître dans l’annexe des comptes consolidés, dans la note relative au périmètre de consolidation, et/ou la note relative aux titres de participations non consolidées.

Entreprises non consolidées et motifs

  • Indication des motifs qui justifient la non-consolidation de ces entreprises,
  • Explication sur les entités ad hoc non contrôlées et non consolidées ( descriptions détaillées, comme rappelé dans les recommandations AMF en vue de l’arrêté des comptes 2009)

Information relative aux titres de participation non consolidés

Tableau des principales entités composant ce poste, précisant :

  • leur identification,
  • la fraction du capital détenu directement ou indirectement,
  • le montant de leurs capitaux propres,
  • le résultat du dernier exercice,
  • ainsi que la valeur nette comptable des titres concernés,

Indication de la valeur boursière des titres cotés.

Information dans les groupes cotés

L’information exigée est quasi-identique aux sociétés non cotées, avec quelques exigences complémentaires. Le document de référence prévoit un certain nombre de renseignements individuels relatifs aux participations non consolidées susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’appréciation du patrimoine, de la situation financière ou des résultats du groupe.

Les critères « d’incidence  significative » cités par l’AMF sont : « la valeur comptable de la participation représente au moins 10 % des capitaux propres consolidés du groupe ou contribue pour au moins 10 % au résultat net consolidé du groupe ».

Liste des renseignements :

  • dénomination et siège social de l’entreprise ;
  • domaine d’activité ;
  • fraction du capital détenue ;
  • capital souscrit ;
  • réserves et primes ;
  • chiffre d’affaires
  • résultat courant du dernier exercice, après impôts ;
  • résultat net du dernier exercice ;
  • valeur à laquelle l’émetteur comptabilise les actions ou parts détenues ;
  • montant restant à libérer sur les actions ou parts détenues ;
  • montant des dividendes perçus au cours du dernier exercice à raison des actions ou parts détenues
  • montant des créances et des dettes de l’émetteur à l’égard de l’entreprise concernée

To do list

Sujet d’anticipation, pour collecter l’information. S’agissant de titres dont par définition on n’a pas le contrôle, il est souvent difficile d’obtenir l’information, et surtout dans les temps par rapport au calendrier de publication.

 

Différences French /IFRS sur le sujet ?

Non, sur la nature des informations en annexe. Les différences french / IFRS se situent plutôt au niveau de l’évaluation (en juste valeur IFRS, en tant « qu’actifs disponibles à la vente »).

Attention, nouveautés dans IFRS 12 => il faudra donner de plus amples informations sur les entités ad hoc non consolidée (à compter de 2013, avec comparatif). Cela ne concerne pas tous les groupes…

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