08. Distinction pourcentage de contrôle et d’intérêt

Pourquoi faut-il distinguer pourcentages de contrôle et d’intérêt dans la phase d’analyse du périmètre de consolidation ?

L’appréciation de la nature du contrôle ou de l’influence que le groupe exerce sur ses filiales et participations est déterminante à la fois pour fixer le périmètre et les pourcentages de consolidation. Elle est souvent complexe, car la frontière entre le contrôle exclusif, le contrôle conjoint, l’influence notable, voire l’absence de contrôle est parfois ténue. L’examen des niveaux de détention de titres est par conséquent une des tâches essentielles de la consolidation.

Le pourcentage de contrôle (% de droit de vote) sert à établir les chaînes de contrôle, et donc à déterminer le périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation se détermine exclusivement en fonction du niveau de contrôle politique, et non financier.

Le pourcentage d’intérêt sert à répartir, entre la part groupe et les « intérêts minoritaires », les capitaux propres et les résultats des filiales contrôlées exclusivement. Il sert également au calcul de quote-part dans l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence.

 

Droit financier de la mère

Droit politique de la mère

 Exprimé en % d’intérêt

Sert à calculer :
Les intérêts minoritaires (IG)

La proportion des comptes
à intégrer (IP)

Et la quote-part d’équivalence (ME)

Exprimé en % de contrôle

Sert à déterminer

les niveaux de contrôle

et à définir le périmètre de consolidation

 

Définitions

Le pourcentage de contrôle représente la fraction des droits de vote en assemblée d’actionnaires que détient l’entreprise consolidante. Il reflète donc le poids « politique » du groupe dans ses filiales et participations.

Le pourcentage d’intérêt représente la fraction des droits aux bénéfices (ou quotes-parts de pertes), se matérialisant en général par la répartition du dividende, et le cas échant , des boni (mali) de liquidation de l’entreprise. Il reflète le droit « financier » ou « pécuniaire » du groupe dans ses filiales et participations.

La différence entre les deux notions n’est pas fortuite, les instruments financiers prévoyant couramment une dissociation des droits de vote d’une part, et des droits pécuniaires d’autre part (actions à dividendes prioritaires, actions à droits de vote double, certificats d’investissement etc.).

Dissociation des droits de vote / droits financiers

Situations possibles

Dans la pratique, certaines catégories de titres ne respectent pas le principe général « 1 actionnaire =1 voix».

Par exemple, les statuts de l’entreprise peuvent :

  • limiter le nombre des voix dont dispose un seul actionnaire,
  • créer différentes catégories d’actions (A, B, C) avec différents systèmes de droits de vote, dont certaines actions sans droit de vote,
  • a contrario, réserver des droits de vote double à certains porteurs d’actions nominativement dénommés,
  • prévoir des certificats de droit de vote créés lors de l’émission de certificats d’investissement,
  • etc.

 

Dans ce contexte, le calcul des pourcentages de détention à l’intérieur du groupe doit s’effectuer au cas par cas, sur la base de l’analyse attentive des statuts de l’entreprise et des différentes catégories d’actions.

Exemple de calcul des pourcentages de contrôle et d’intérêt

Le capital de la filiale A est composée de :

  • 200 actions à dividendes prioritaire sans droit de vote
  • 1 000 actions normales

 

Le dividende prioritaire fonctionne de la manière suivante : la première fraction de 20 % des bénéfices revient en totalité à ses détenteurs, le reste (80% du bénéfice) étant partagé entre les actionnaires « normaux ».

Quels sont les % de contrôle et d’intérêt de M dans A ?

  • % d’intérêt = 60,08 % => 0,2 x (200/200) + 0,8 x (501/1000)
  •  % de contrôle = 50,1 % => 501 / 100

5 réflexions au sujet de « 08. Distinction pourcentage de contrôle et d’intérêt »

  1. Soit 2 groupes de societe dont les participations sont ainsi décrites:
    Groupe 1 : M controle F1 à 80% et F1 controle F2 à 30%.
    Groupe 2 : M controle F1 à 60% et F2 à 5% alors que F1 controle F2 à 70%.
    1) présenter l’organigramme de participation de chaque groupe.
    2) Déteminer pour chaque groupe le % de controle et le % d’interet de M sur F2.

    • Groupe 1: Méthode de consolidation dans M pour F: Integration globale (Contrôle exclusif)
      Methode de consolidation dans M de F2: Mise en équivalence (Influence notable de M dans les décisions de F2
      Groupe 2: Méthode de consolidation dans M pour F: Integration globale (Contrôle exclusif)
      Methode de consolidation dans M de F2: Intégration globale (Contrôle exclusif)
      2) Groupe 1 :
      % de contrôle de M dans F2: 30%
      % d’intérêt de M dans F2: 80% x 30% = 24%
      Groupe 2:
      % de contrôle de M dans F2: 70% + 5% =75%
      % d’intérêt de M dans F2: (60% x 70%) + 5% = 47%

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