Quels sont les critères d’appartenance au périmètre de consolidation ?

L’appréciation de la nature du contrôle (ou de l’influence) que le groupe exerce sur ses filiales et participations, est déterminante. Elle sert à la fois pour fixer le périmètre et sélectionner les méthodes de consolidation.

Par définition de la loi comptable et en application du §1000 du CRC 99-02, les entreprises à retenir en vue de l’établissement des comptes consolidés sont en effet :

  • les entreprises contrôlées de manière exclusive ;
  • les entreprises contrôlées conjointement ;
  • les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable.

 

Les autres entreprises qui ne respecte,t pas ces niveaux de contrôle, sont à exclure du périmètre de consolidation, et doivent être maintenues en tant que « titres de participations non consolidés » dans le bilan.

La définition des niveaux de contrôle :

  • Contrôle exclusif : pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités » (CRC 99-02 §1002),
  • Contrôle conjoint : partenariat = pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise, partage entre un nombre limité de partenaires, accord formel (CRC 99-02 §1003),
  • Influence notable : pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle (CRC 99-02 §1004).

 

Voir les questions sur l’intégration globale, la proportionnelle et la mise en équivalence pour approfondir les notions de contrôle, fondées essentiellement sur les droits de vote en assemblées d’actionnaire.

To do list

Pour une première consolidation penser à :

  • Inventorier les titres de participation, aussi bien chez la mère tête de groupe que chez les mères intermédiaires et les filles. Tous les liens de participations doivent être inventoriés, directs et indirects
  • Dessiner l’organigramme, pour visionner les liens de contrôles, directs et indirects
  • Analyser les niveaux de contrôle (droits de vote en assemblée)
  • Inventorier les droits de vote potentiels exerçables ou convertibles, à prendre en considération pour apprécier le contrôle

 

Différences French /IFRS sur le sujet ?

Pour les aspects essentiels : contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable, la segmentation est la même . Des différences existent néanmoins sur des points ponctuels, comme l’inclusion en IFRS, à certaines conditions, des droits de vote potentiel dans le calcul des % de contrôle.

Attention aux nouveautés introduites par la nouvelle norme IFRS 11  Accords conjoints, applicable à compter de 2013, qui amène à repenser complètement l’analyse du contrôle conjoint.

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