Enquête fiscale dans le CAC 40 : en quoi les outils de consolidation peuvent-ils être concernés ?

Une commission d’enquête du Sénat, présidée par Philippe Dominati (Groupe UMP au Sénat) et animée par Eric Bocquet (Groupe communiste au Sénat) a envoyé aux entreprises du CAC 40 un questionnaire dont l’exploitation devrait permettre de juger de la pratique fiscale internationale de ces grands groupes, et de faire des propositions de loi début juillet. Ceci n’est pas confidentiel, je cite en annexe l’article des Echos du 14/06/12. Le contexte est clairement affiché « La fraude fiscale et sociale est estimée entre 50 et 80 milliards. Il faut discipliner la finance internationale pour rétablir nos comptes publics » (Eric Bocquet).

Simplement, en terme de délais , la demande a été formulée fin mai pour une réponse le 15/06/12. Et c’est ce qui m’amène aux outils de consolidation. Etant donné le niveau d’investigation nécessaire pour répondre au questionnaire, seuls les groupes équipés d’outils performants ont à mon avis pu répondre rapidement, sans travaux fastidieux d’exploitation manuelle de leurs bases d’information fiscales et comptables.

Je sélectionne ci-dessous 4 exemples de thèmes directement liés à la consolidation et qui demandent un niveau d’analyse dont on ne soupçonne pas nécessairement l’ampleur :

  1. Donner le montant des impôts payés par le groupe en France et à l’international par pays, sur les 5 dernières années,
  2. Expliquer le taux effectif d’impôt en France et à l’international par pays, sur les 5 dernières années,
  3. Présenter un schéma quantifié des échanges intragroupes, et des échanges externes avec des structures alliées ou dépendantes,
  4. Présenter la balance des échanges (vendeur d’un côté, acheteur de l’autre, produits – charges ) entre la France et les entités étrangères, dissociée entre nature commerciale et nature financière, sur les 5 dernières années.

Ces questions sont autant de cas d’école, pour réfléchir à la construction des bases de données en consolidation et aux formats de restitution de l’information consolidée. On y voit notamment l’intérêt des cubes multidimensionnels et des modes d’interrogation dynamiques  de ces bases.

Concernant le point 1 de l’impôt sur les bénéfices payé :

Nous avons déjà abordé ce sujet dans un précédent billet, en notant que l’information publiée dans l’annexe des comptes consolidés et dans les documents de référence ne permettaient pas d’y répondre, à quelques exceptions près.

Voir : L’impôt sur les bénéfices payé en France est-il apparent dans les documents comptables du CAC 40 ?

On notera que la notion « d’impôt payé » et non pas de « charge d’impôt » est importante dans cette question 1. On rencontre en effet des difficultés techniques dans les outils pour reconstituer les impôts payés, notamment pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. Problèmes de suivi des variation des dettes fiscales en BFR et en comptes de liaison d’intégration fiscale, CIR considéré comme un impôt ou subvention etc.

C’est ainsi que l’on s’aperçoit, mais un peu tard, que les paramétrages des tableaux de flux de trésorerie ne sont pas complètement pertinents, que l’impôt payé calculé de manière comptable par le système de consolidation ne correspond pas nécessairement à l’impôt payé reconstitué par le département fiscal…

Concernant le point 2 des taux effectifs d’impôt sur les bénéfices

L’annexe des comptes consolidés IFRS, comme des comptes en normes françaises, explique le taux effectif d’impôt du groupe et le réconcilie avec la charge d’impôt théorique en résultat. Mais là aussi, l’information par pays n’est pas publiée.

Voir : Débat sur l’impôt payé par le CAC 40, les preuves d’impôt apportent peut-être une information intéressante

J’espère qu’à la lecture de ce billet (modestie mise à part) et en fonction de l’exigence prévisible des politiques à ce sujet, les groupes avaient bien pris soin d’organiser leurs systèmes d’information en conséquence.

Ma conclusion sera donc double :

1. Coopération indispensable entre fonctions comptables et fonctions fiscales dans les groupes

L’exercice de réponse à la Commission du Sénat, vu les délais impartis et la consanguinité des thèmes entre comptabilité et fiscalité, aura démontré l’intérêt d’une coopération permanente des départements Fiscaux et Reporting comptable dans les groupes (cela vaut pour tous, et pas seulement pour le CAC 40). Je reviendrai sur ce thème, car il s’agit d’une mesure de contrôle interne relativement facile à mettre en place.

2. Anticiper le futur : outils de restitution dynamiques et multidimensionnels

Il faut s’appuyer sur des systèmes pouvant répondre rapidement à ce type d’analyses. Des outils existent, il faut les utiliser.

Ce serait par ailleurs du bon sens que d’accorder un peu plus de délai aux entreprises lorsque l’étendue des investigations est aussi large – 5 années de  flux analysés pour des centaines, voire des milliers d’entités – ne serait ce que pour leur donner le temps de se faire assister par des consultants spécialisés. Il y a bien sûr une dose d’humour dans cette dernière remarque, mais aussi un peu de vérité …

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Extrait Les Echos 14/06/12

« Fraude fiscale : le Sénat met la pression sur le CAC 40 :

Une commission d’enquête droite-gauche travaille depuis six mois sur l’évasion des capitaux et ses incidences fiscales. (…) « Il n’y a eu aucune commission d’enquête depuis quarante ans. On espère que la nouvelle majorité permettra de faire bouger les choses, commente Eric Bocquet. La fraude fiscale et sociale est estimée entre 50 et 80 milliards. Il faut discipliner la finance internationale pour rétablir nos comptes publics. »

Le Medef et l’Association française des entreprises privées (Afep), eux, s’inquiètent du degré d’information demandé aux grands groupes. Un questionnaire comprenant une vingtaine de points a été transmis à chaque entreprise du CAC 40. Elles sont invitées à transmettre leurs rapports sur la gestion des coûts fiscaux du groupe et à indiquer leurs sources d’optimisation fiscale – une pratique tout à fait légale mais peu documentée ».

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