Entrée en fiscalité des Mutuelles d’Assurance – quel impact pour l’arrêté des comptes 2013 ?

Interview de Cyril Brogniart, Associé Commissaire aux comptes du Groupe Tuillet en charge du secteur mutualiste, lors de la matinée « Arrêté des comptes des mutuelles du livre II » organisée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et le groupe Tuillet le 7 novembre 2013. Le sujet des impôts est nouveau dans  le secteur des Mutuelles d’assurance, dont le groupe Tuillet est spécialiste. Nous accompagnons nos clients dans ce domaine et développons des solutions d’automatisation des impôts différés.

Extrait :

« Après l’entrée en fiscalité des mutuelles en 2012, la fiscalité demeure-t-elle un point prégnant pour l’arrêté des comptes 2013 » ?

« Après les travaux importants réalisés en 2012 sur l’entrée en fiscalité, notamment au titre du suivi extracomptable du portefeuille des placements et sur l’analyse de la déductibilité des provisions, il faudra réaliser et documenter pour la clôture le suivi de ces travaux.

Bien sûr, il faudra veiller à respecter l’augmentation de la base imposable pour 2013 qui doit atteindre 60% du résultat fiscal sous réserve de la dotation effective, par l’Assemblée générale, à la réserve spéciale de solvabilité de la partie du résultat fiscal non imposée. Autre point de difficulté, il faudra également veiller à bien documenter l’évaluation des impôts différés pour les comptes combinés et justifier de la recouvrabilité des impôts différés actif.

Cependant bien d’autres sujets liés à la fiscalité sont à respecter pour 2013 avec, pour certains, des dispositifs qui s’appliquent pour la première fois en 2013, on peut notamment citer :

  • La contribution économique territoriale (CET), composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), rentre en vigueur sur 2013.
  • Une soumission progressive à cette contribution a été mise en place, avec un abattement de 60% de la base imposable et de la valeur ajoutée sur 2013. Le calcul de la valeur ajoutée propre aux entités d’assurance a été défini par le CGI. Des dégrèvements sont prévus pour les mutuelles réalisant moins de 50 millions d’euros de cotisations et un plafonnement sur la valeur ajoutée existe également,
  • La taxe sur les excédents de provision vient à s’appliquer en 2013 sur les provisions dotées en 2012 pour les entités non vie relevant des branches 1 à 18,
  • Pour les mutuelles réalisant plus de 250 millions d’euros de cotisations, les modalités de calcul du 4èmeacompte d’impôt sur les sociétés évoluent et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est majorée,
  • Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi s’applique à hauteur de 4% des rémunérations versées pour celles qui sont inférieures à 2,5 fois le SMIC,

Autre point majeur à souligner, les mutuelles devront désormais fournir lors des contrôles fiscaux leur comptabilité sous format dématérialisé conformément à l’article L47aI du Livre des procédures fiscales. Il faut que les mutuelles anticipent leur capacité à fournir les éléments selon le format obligatoire de l’arrêté du 29 juillet 2013, car nos missions d’assistance ont montré que la mise en œuvre pouvait s’avérer en pratique complexe.

L’actualité fiscale est donc encore importante, sans parler de la modification de l’assiette de la taxe sur les salaires, du projet de relèvement de la taxe sur les contrats non responsables de 9 à 14% et de l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la participation à la mise en œuvre du Forfait Médecin Traitant correspondant à une contribution de 2,5 euros pour 2013 par assuré et ayant droit de contrats santé sous certaines conditions ».

testsetset

  • 16 septembre 2015

    Bonjour, je trouve votre site très intéressant .Merci pour les informations.

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