Enjeux de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) – Patrick de Cambourg interviewé dans Option Finance

Article intéressant paru dans Option Finance  le 21/09/2015 : il permet de comprendre la feuille de route et les enjeux de l’ANC en France, tels que définis par son nouveau président Patrick de Cambourg.

  • participer à la recherche comptable
  • moderniser le cadre comptable applicable aux groupes français non soumis aux normes IFRS
  • réfléchir au contenu des annexes, notamment pour les sociétés cotées (action conjointe AMF)
  • progresser sur les questions liées aux principes généraux de la comptabilité, notamment tels qu’exprimés par le cadre conceptuel soumis à consultation par l’IASB en cours
  • adoption d’un recueil des textes comptables du secteur bancaire, ainsi que de la norme applicable dans les comptes individuels à partir de 2017 (ou avant sur option) pour les instruments financiers (voir notre publication :http://expert-consolidation.com/lamf-milite-pour-la-lisibilite-des-etats-financiers-et-donc-leur-simplification)
  • préparation d’un règlement comptable unique applicable aux assurances et dispositif en matière de gestion d’actifs avec le règlement sur les organismes de titrisation et les SCPI.
  • L’article aborde également la fin de la convergence normes IFRS / américaines,  IFRS 9 Instruments financiers, point de vue européen et EFRAG etc.

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SOURCE : Option Finance  – 21/09/2015

Entretien – Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables : «La création de l’ANC a montré l’importance prise dans la vie économique par la comptabilité»

extrait 
(…) 
Beaucoup de chantiers sont actuellement suivis par l’ANC. En matière de communication financière, la directive européenne sur les états financiers a été transposée cet été dans le cadre de la loi DDADUE. Quel va être l’impact pour les entreprises ?

Il faut moderniser le cadre comptable applicable aux groupes français non soumis aux normes IFRS, mais sans tomber dans un excès de normalisation. Il faut aussi réfléchir au contenu des annexes, notamment pour les sociétés cotées. En France, la documentation produite par ces dernières est de plus en plus lourde, parfois deux fois plus que dans d’autres pays européens. Le guide récent de l’AMF, qui a l’appui de l’ANC, va ainsi dans le sens de plus de concision et de cohérence. Actuellement, l’un des chantiers prioritaires de l’ANC est le transfert de la directive comptable de 2013 en droit français. Nous avons déjà donné notre avis sur la partie loi et décret, qui a été adoptée fin juillet. Nous travaillons à présent sur la partie réglementaire qui est du ressort de l’ANC, avec pour objectif de publier les textes nécessaires avant la fin de l’année. Nous allons notamment nous pencher sur le traitement des actifs incorporels, notamment les mali de fusion, avec pour objectif de créer en droit français un cadre stable, prudent et compatible avec les normes internationales. La transposition ne conduit pas à introduire des changements fondamentaux mais elle permettra de préciser certains points de façon pratique, notamment en matière de traitement et de dépréciation des incorporels.

 Quelles sont vos autres priorités ?
Nous voulons progresser sur les questions liées aux principes généraux de la comptabilité, notamment tels qu’exprimés par le cadre conceptuel soumis à consultation par l’International accounting standard board (IASB), l’organisme en charge de l’élaboration des normes IFRS, et par les textes législatifs européens et nationaux. Nous avons notamment organisé une réunion de place sur le sujet le 14 septembre dernier en présence de représentants de l’IASB et de l’European financial reporting advisory group (Efrag), le groupe consultatif pour l’information financière en Europe. Un groupe de travail a été créé, qui prépare notre contribution pour la fin de l’année, et nous tiendrons nos états généraux sur ce sujet essentiel.

Par ailleurs, l’ANC vient d’adopter un recueil des textes comptables du secteur bancaire, ainsi que la norme applicable dans les comptes individuels à partir de 2017 (ou avant sur option) pour les instruments financiers. Nous préparons par ailleurs le règlement comptable unique applicable aux assurances et complétons le dispositif en matière de gestion d’actifs avec le règlement sur les organismes de titrisation et les SCPI.

L’ANC est présente à l’Efrag. Le renforcement récent de son rôle par la Commission européenne va-t-il permettre à l’Europe de se faire davantage entendre lors de l’élaboration des normes comptables internationales ?
Si l’ANC a un rôle réglementaire en France, elle doit aussi s’inscrire dans le cadre choisi par l’Europe. Il est à ce titre impératif de réussir la réforme de l’Efrag, entreprise fin 2014 à la suite du rapport Maystadt. Ce dernier a débouché sur une solution de compromis combinant les différents modèles de normalisation comptable nationaux. Il a néanmoins permis trois innovations fondamentales, qui vont permettre de renforcer la capacité de réflexion et de conseil de l’Europe en matière de normalisation comptable IFRS.

Premièrement, la réforme a mis en place un fonctionnement sur deux niveaux, entre d’une part le Technical Expert Group (TEG) qui existait déjà et dispose d’un rôle d’expertise technique, et d’autre part un board nouvellement créé qui a pour mission de veiller désormais à ce que la norme convienne à l’intérêt général en Europe. Deuxièmement, un continuum entre les normalisations nationales et l’Efrag a été instauré puisque les normalisateurs nationaux, dont ceux de l’Allemagne, de la Grande-Bretagne, de l’Italie et de la France, qui sont membres de droit, sont désormais largement représentés au niveau du board. Enfin le président de l’Efrag a pour mission de veiller à préserver l’intérêt général en Europe et il est choisi sur l’initiative et après approbation des autorités européennes. On a donc fait rentrer la dimension politique nécessaire dans un organisme technique.

Le seul problème, à l’heure actuelle, c’est que pour savoir si une nouvelle norme correspond à l’intérêt général, il faut pouvoir mesurer son impact. Or l’Efrag n’est pour l’instant pas équipé pour le faire seul. Il fonctionne avec l’aide de ses membres qui viennent de tous les horizons professionnels, et des organismes européens observateurs comme la BCE, l’Esma, l’EIOPA, l’EBA, etc. Trouver l’information est en outre difficile dans ce domaine. Il faut donc réfléchir à la manière de parvenir à l’objectif.

 

L’approche européenne de la comptabilité peut-elle bénéficier de l’arrêt du processus de convergence entre les normes internationales IFRS et les normes américaines ?
Nous devons établir un dialogue constructif avec l’IASB. Ce dernier poursuivait à l’origine un idéal, celui de voir se mettre en place un seul et même langage comptable. Mais cet objectif s’est révélé trop ambitieux, au moins à moyen terme. La convergence entre les normes IFRS et les US Gaap vers un seul référentiel comptable n’étant effectivement plus d’actualité, il faut s’adapter à ce nouveau contexte géopolitique et changer de langage, de stratégie et d’alliances. Les Etats-Unis pensent à présent qu’un système unique de normes mondiales n’est plus possible. Ils semblent avoir décidé de conserver leur souveraineté comptable, ce qui n’est pas très étonnant. Il y a d’abord des raisons techniques : faire converger l’approche américaine fondée sur les règles (rule-based) et celle européenne fondée sur des principes (principle-based) est compliqué. Mais surtout les Etats-Unis n’étaient pas prêts à déléguer à l’IASB la responsabilité d’élaborer les normes applicables chez eux.

Parallèlement l’Europe, qui jusqu’alors n’était pas très structurée, est en train précisément de remédier à ce handicap. Le risque de divergences entre normalisateurs existe donc. D’autant que l’appétit de convergence de la Chine reste également à confirmer, et que les Etats-Unis ont de leur côté initié des réunions informelles avec différents normalisateurs nationaux (ceux du Canada, du Japon, de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne)… L’IASB reste néanmoins une très belle plateforme de normalisation et nous avons tout intérêt à faire en sorte que les différentes réglementations évoluent en parallèle.

L’Efrag travaille actuellement sur une norme très attendue, IFRS 9, qui porte sur les instruments financiers. Il a soumis à consultation en juin dernier son projet de réponse à l’IASB. Que pensez-vous de cette norme ?
L’homologation d’IFRS 9 va faire figure de test. Non seulement ce standard concerne tous les instruments financiers, ce qui en fait un élément clé pour toutes les industries, mais il s’agit de la première norme d’importance sur laquelle l’Efrag ait à se pencher depuis sa réforme. IFRS 9 constitue indéniablement un progrès par rapport à IAS 39, et je suis favorable à son homologation, mais sous certaines conditions. Le premier point à creuser, c’est que ce n’est pas un standard applicable en l’état aux assurances. Ce point est à régler sans tarder si l’on veut appliquer la norme pour le 1er janvier 2018 comme prévu. Deuxième point, il faut vérifier sa neutralité par rapport au business model bancaire. En l’état actuel des choses, la nouvelle norme traite les risques de crédit plus sévèrement que la réglementation précédente. Plutôt que d’être obligées de les surprovisionner, les banques vont donc être encouragées à ne pas garder ces crédits, ce qui va favoriser la titrisation. Est-ce vraiment ce que l’on veut en Europe ? Ce système aboutirait alors à dégonfler le bilan des intermédiaires financiers, en particulier celui des banques, pour reporter le financement et le risque qui lui est attaché le plus près possible de l’investisseur final.

Troisième point, l’investissement à long terme en actions n’est pas bien traité par IFRS 9, car l’évaluation des actifs s’effectue à la juste valeur, soit par le compte de résultat, soit par les capitaux propres. En conséquence, si l’on choisit cette deuxième option, la performance de l’investissement n’est plus reflétée dans le résultat.

Dernier point, nous devons tous être conscients qu’il faut relativiser l’importance de la fair value pour la valorisation des instruments financiers. Le recours au mark-to-model sera d’abord maintenu dans de nombreux cas. De plus, quelle que soit la méthode choisie, quand une crise survient, notamment une crise de liquidité, on ne sait plus faire fonctionner les modèles. IFRS 9 ne corrige pas ce problème. La norme, enfin, peut être pro-cyclique : quand les marchés montent, la fair value conduit à nourrir le compte de résultat. C’est normal pour les activités de trading, mais pas pour les portefeuilles de crédit. Je milite à l’Efrag pour que la vision de l’Europe soit très claire sur tous ces points.

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