Des options existent-elles en normes françaises pour présenter les titres mis en équivalence ?

L’application prochaine des normes de consolidation IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 amène à se poser de nombreuses questions sur la présentation des titres mis en équivalence en normes internationales. Mais qu’en est-il en normes françaises (CRC N° 99-02) ? Notamment, dispose-t-on de « marges de manœuvre » pour faire remonter en exploitation la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence en normes françaises ?

Je livre une synthèse  :

A) Présentation au compte de résultat

La quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence doit apparaître distinctement au compte de résultat. Il s’agit d’une information minimale à présenter (§ 292 CRC 99-02 (1)). Mais il paraît difficile de la présenter ailleurs que sous le résultat net des entreprises intégrées. C’est la pratique très générale, conforme au format préconisé dans les modèles de tableaux fournis par le règlement CRC 99-02 (Voir CRC sectionIV – Documents de synthèse consolidés (2)).

Le résultat d’exploitation faisant partie de l’agrégat général du résultat net des entreprises « intégrées » (intégrations globales et proportionnelles), les mises en équivalence en sont exclues de fait.

En comptabilité créative, on pourrait s’appuyer sur le caractère non obligatoire des formats proposés par le CRC 99-02 pour rechercher une meilleure présentation. Mais il faudrait à mon avis clairement justifier de l’intérêt de celle-ci dans l’annexe, avec de bonnes raisons.

La présentation « classique » du résultat en format français est donc :

Résultat d’exploitation
Charges et produits financiers
Résultat courant des entreprises intégrées
Charges et produits exceptionnels
Impôts sur les résultat
Résultat net des entreprises intégrées 

Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence
Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition
Résultat net de l’ensemble consolidé

Intérêts minoritaires

Résultat net (part du groupe)

 

B) Bilan : titres des sociétés mises en équivalence à part, dans les immobilisations

Il n’y a pas vraiment de débat, les titres mis en équivalence se présentent dans le total des immobilisations, comme préconisé par le CRC 99-02 :

Actif immobilisé :

Ecarts d’acquisition

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Titres mis en équivalence

 

C) Tableau des flux de trésorerie : dividendes reçus des titres mis en équivalence à part, dans les flux opérationnels

Le format préconisé par le CRC 99-02 présente les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence à part, dans les flux de trésorerie « liés à l’activité ».

Rappelons que cette dernière catégorie contient par défaut tous les flux qui ne font pas partie des catégories « investissement » et « financement ». Les dividendes reçus des titres mis en équivalence n’étant pas cités comme des flux appartenant à l’une ou l’autre de ces deux catégories, ils sont généralement considérés comme provenant des activités opérationnelles. Si exception => à justifier en annexe !

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SOURCES COMPTABLES

(1) CRC N° 99-02

§292 « La fraction du résultat de ces entreprises est inscrite distinctement au compte de résultat consolidé ».

(2) SECTION IV Documents de synthèse consolidés

« Les modèles de tableaux présentés ci-après (Ndlr Bilan et Compte de résultat) sont indicatifs ; en revanche, la liste des informations devant figurer dans les différents documents de synthèse sont des informations minimales obligatoires pour autant qu’elles soient significatives.
D’autres agrégats que ceux présentés dans les modèles de tableaux ci-après peuvent être retenus par les groupes à condition d’en donner une définition précise dans l’annexe ».

Compte de résultat

§41 « Le compte de résultat consolidé est présenté sous forme de liste (ou éventuellement de tableau) selon un classement des produits et des charges soit par nature, soit par destination.
Dans tous les cas, il convient de retenir une forme synthétique comportant les lignes spécifiques liées à la consolidation ».

Tableau des flux de trésorerie

§4260 « Les activités d’exploitation sont les principales activités génératrices de revenus et toutes activités autres que celles qui sont définies comme étant des activités d’investissement ou de financement.
– Les activités d’investissement sont l’acquisition et la cession d’actifs à long terme et de tout autre investissement (sauf ceux réalisés par location-financement) qui n’est pas inclus dans les équivalents de liquidités.
– Les activités de financement sont les activités qui entraînent des changements quant à l’ampleur et à la composition des capitaux propres et des capitaux empruntés de l’entreprise ».

testsetset

  • 2 juillet 2012

    Bonsoir,
    Après les différentes affaires financières que nous avons connues ces dernières années, j’avais la naïveté de croire que la comptabilité créative n’était plus de mise…
    Félicitations pour votre site, très intéressant…
    Bonne soirée,
    Benoît RIVIERE

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