Déficits et transparence : et l’on reparle sans cesse de la consolidation des comptes de l’Etat et du secteur public…avec quel résultat ?

Le consolideur et l’expert en normes comptables est un bon citoyen. Par les temps qui courent, marqués par l’affolement budgétaire et l’annonce répétée de chiffres souvent contradictoires entre eux, il se doit d’être vigilant sur les comptes publics.

Mais de quelle information comptable dispose le citoyen pour évaluer la qualité des finances publiques ? Au niveau de l’Etat et de ses participations via l’APE ? Des collectivités territoriales et de leurs satellites ? Des multiples organismes de la Sécurité Sociale ?

Un groupe de recherche FONDAFIP (1), dédié à l’étude de la comptabilité publique (voir l’extrait de l’article des Echos ci-dessous) conclut ce que l’on sait déjà depuis fort longtemps : il faudrait préparer et publier des comptes consolidés annuels, en s’inspirant du modèle des comptes consolidés et/ou combinés qui prévaut dans le secteur privé et les entreprises.

Mais en France, cela peut prendre du temps. Dans un rapport publié en 1954, des experts (4) soulignaient l’intérêt de rendre obligatoire la publication des comptes consolidés des entreprises, et se plaignaient que la France « avait 25 ans de retard dans la pratique ou la législation en matière de bilans consolidés » par rapport aux pratiques internationales. Et rappelez vous, la loi sur les comptes consolidés date en France de janvier 1985 (sous l’impulsion de la 7ième directive Européenne)=> Pour la consolidation des groupes de sociétés, iI aura donc fallu attendre plus de 30 ans entre le rapport d’experts et sa mise en œuvre, et 55 ans pour rattraper le retard

Nous souhaitons donc bonne chance au groupe de recherche FONDAFIP, et mettons bien sûr à sa disposition notre expertise en ce qui concerne les comptes consolidés/combinés !

PS : En bon citoyen, et si la possibilité m’en était donnée, je m’engage à assister à l’AGCP annuelle de la France (« Assemblée Générale des Comptes Publics »), diffusée sur internet et visant à présenter les comptes consolidés de la nation. Et je participerai volontiers au vote citoyen permettant d’engager la responsabilité du gouvernement sur les comptes présentés, la conformité avec les résolutions de l’AGCP précédente et la validation des orientations futures. Un rapport de certification de la Cour des comptes permettant un regard indépendant sur l’ensemble.

Lisez l’article publié sur le net dans « Le cercle .Les Echos » du 05/10/2011, à l’adresse : http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/territoires/221138421/integration-financiere-publique-ins

Extrait :

« Le système financier public n’est pas homogène. Englobant trois grands secteurs, État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, il réunit des acteurs et des structures multiples dont les règles budgétaires et comptables ne sont pas nécessairement harmonisées (…)

(…)Il résulte de ce constat l’impossibilité d’évaluer précisément la situation financière et patrimoniale de l’ensemble, comme l’exigent pourtant les principes de démocratie et de bonne gestion. Dans le contexte contemporain où la problématique de la soutenabilité des finances publiques se pose avec une acuité renouvelée, il est crucial de définir un dispositif permettant d’intégrer les décisions et les données comptables et budgétaires de l’ensemble des secteurs financiers, dans le respect des spécificités de chacun d’eux.

Bien que le secteur public présente un certain nombre de particularités qui le distingue fortement du secteur privé, il apparaît que l’instrument de mise en cohérence du système financier pourrait, sur le principe, s’inspirer de la consolidation des comptes pratiquée par les groupes d’entreprises.

(…) Depuis la loi du 3 janvier 1985, obligation est faite aux sociétés commerciales d’établir et de publier chaque année des comptes consolidés. A l’inverse, dans le cadre des finances publiques françaises, et bien que la norme internationale de comptabilité IPSAS 6 prévoit la possibilité de procéder à l’établissement de comptes consolidés dans le secteur public (2), seuls les établissements publics nationaux qui ne font pas appel public à l’épargne sont tenus par cet impératif (3). Cependant, l’ensemble des normes internationales pourrait constituer une contrainte supplémentaire, tout particulièrement pour des pays comme la France.

Dans ce contexte, le groupe de recherche, dédié à l’étude de la comptabilité publique au sein de FONDAFIP (1), a souhaité œuvrer à la promotion de la mise en cohérence budgétaire et comptable du secteur public. Un programme de travail, décliné en trois étapes et élaboré à partir d’auditions menées auprès d’experts des finances publiques, a été défini ».

(1) Créée à l’initiative du Professeur Michel Bouvier, FONDAFIP est une institution indépendante qui a pour objectif de soutenir et de développer la recherche en finances publiques et fiscalité en France et à l’étranger, de favoriser les échanges entre universitaires, praticiens des secteurs public et privé et décideurs politiques, et d’établir un contact direct entre les milieux professionnels et les milieux scientifiques.

(2) J.-L. Colon, La consolidation des comptes de l’État, Thèse rédigée sous la direction du Professeur M. Bouvier, Paris 1 Panthéon Sorbonne, 17 décembre 2009.

(3) Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), Instruction « Les comptes consolidés dans les établissements publics nationaux » n°8-017-M du 3 avril 2008.

(4) Veyrenc, président d’honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables, et Richard, président de la Compagnie nationale des experts-comptables, 1954

  • 10 octobre 2011

    Vaste chantier mon cher François ! Mais ô combien nécessaire….

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