Débat sur l’impôt payé par les sociétés du CAC40 : les preuves d’impôt apportent une information intéressante

Rappelons que dans l’annexe des comptes consolidés, établis en référentiel français (Règlements CRC) ou en normes IFRS (IAS 12), toute entreprise est censée réconcilier dans la note « Preuve d’impôt » le taux théorique d’impôt sur les bénéfices et le taux réel enregistré dans les comptes.

N’est-ce pas ce qu’en partie, nos députés ont cherché à comprendre ? Souvenez vous, le 6 juillet 2011, Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale, présentait un rapport d’information soulignant le faible poids de l’impôt sur les bénéfices payé par le CAC40 par rapport au taux attendu de 34,43 %, et notamment en écart par rapport au taux d’impôt payé dans les PME françaises.

Dans son rapport, Gilles Carrez appelait à débattre du régime du bénéfice mondial consolidé, du mécanisme de report indéfini des pertes fiscales et du principe de déductibilité illimitée des intérêts d’emprunts.

En bon technicien, nous ne prenons pas partie (bien sûr!), mais apportons des éléments ci-dessous qui donnent une image générale du taux d’impôt enregistré en charges par le CAC40 en 2010.

Données extraites des « preuves d’impôt » (« tax proof ») dans les documents de référence et compilées par nos soins. Les tableaux comparent :

– première ligne : le taux d’impôt théorique 2010 en France  (taux en vigueur de 33,33%, majoré de la Contribution Sociale de Solidarité de 3,3% assise sur l’IS),  ou au taux du pays lorsque le siège du groupe n’est pas en France

-deuxième ligne : le taux d’impôt effectif 2010 (ratio : impôt en résultat / résultat avant impôt)

– troisième ligne : le différentiel entre taux effectif et taux théorique précédents, qualifié de « gain ou perte d’impôt effectif »

– quatrième ligne : nous avons isolé dans les explications du gain d’impôt effectif celles qui portent sur le différentiel de taux d’impôt entre la France et les autres pays dans lesquels les groupes exercent leurs activités.

Les tableaux mettent en évidence qu’une grande partie du « gain d’impôt » des entreprises du CAC40 par rapport aux taux théorique en France de 34,43% provient de l’imposition à plus faible taux des activités à l’étranger. Il ne devrait pas s’agir d’une surprise, puisqu’on on examine les pratiques de groupes très fortement mondialisés.

S’il existe une problématique fiscale, c’est bien sans doute en premier lieu celle des prix de transfert.

La problématique soulevée par les députés ne trouve néanmoins pas directement de réponse dans les preuves d’impôt du CAC40. La question portait sur l’impôt payé d’une part, et en France d’autre part. Or les preuves d’impôt expliquent l’impôt enregistré en charges ou produit, y compris impôt différé, et non l’impôt payé. Par ailleurs, il est très rare de publier une analyse d’impôt payé par pays, car ce n’est pas prévu par les textes comptables (exception notoire chez Vivendi, sans doute parce que ce groupe bénéficie du régime du bénéfice mondial consolidé).

Résultats de notre étude :

 

 

 

NB : nous avons exclu intentionnellement ALCATEL LUCENT, ARCELOR MITTAL et GROUPE SOCIETE GENERALE de nos tableaux car leurs impôts en base ou en taux présentaient des spécificités exceptionnelles en 2010.

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