Comptes semestriels et IAS 36 : faut-il mener des tests de dépréciation sur les goodwills au 30 juin ?

En période d’intense préparation des rapports annuels IFRS semestriels, les directions Consolidation et Finance des groupes s’interrogent sur leurs écarts d’acquisition, en cas de baisse d’activités prévisionnelles par exemple.

Même si la question ne se pose pas pour tout le monde (c’est à espérer pour la santé de nos entreprises), je rappelle les règles de base énoncées par IAS 36 « Dépréciation des actifs » :

– les tests de dépréciation des écarts d’acquisition doivent être menés une fois par an, à une période fixe, IAS 36 ne précisant évidemment pas à quelle date ( IAS36 § 99, voir (1) ci-après). C’est aux groupes de décider cette date de manière non opportuniste, puisque le test doit être effectué « au même moment chaque année », tel que décrit dans le rapport annuel.

– en période intermédiaire, c’est seulement lorsqu’apparaissent des « indices de perte de valeur » depuis la clôture de la période précédente qu’un test de dépréciation doit être effectué. Dans ce cas, les mêmes critères de perte de valeur doivent être appliqués qu’en période annuelle (principe énoncé par IAS 34 Périodes intermédiaires ; annexe B).

Cela veut donc dire que le test n’est pas obligatoire pour les comptes semestriels, sauf si des indices de pertes de valeur sont clairement identifiés. Quels types d’indices ? Je cite ci-dessous (2) le § 12 de IAS 36 . Cela donne des exemples de situations où des présomptions de pertes de valeur pèsent sur le goodwill, selon l’IASB.

NB : Le test n’est pas obligatoire… à moins que le groupe ait décidé que la date d’application de la règle du « test systématique une fois par an » soit précisément le 30 juin. Dans ce cas, le groupe conduit ses tests au 30 juin, et fait une revue en fin d’année pour éventuellement actualiser ses critères et prendre en compte de nouveaux indices de perte de valeur apparus depuis le premier semestre.

Attention, j’attire l’attention sur deux points :

– La dépréciation d’un écart d’acquisition enregistrée au cours du premier semestre ne pourra jamais être reprise (caractère « irréversible » des dépréciations ) même en fin d’année pour la clôture « officielle » des comptes,

– Si un indice de perte de valeur provient d’une révision à la baisse des résultats futurs, il peut aussi y avoir une incidence sur la reconnaissance des impôts différés actifs au semestre. Cela renvoie à une autre difficulté des comptes semestriels … l’application de la règle du « taux effectif d’impôt » en période intermédiaire.

J’y reviendrai dans un prochain billet !

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SOURCES COMPTABLES

IAS36 §10 Test de dépréciation des goodwills
Qu’il y ait un indice de perte de valeur ou non, une entité doit aussi : 

(a) …
(b) effectuer un test de dépréciation du goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises, selon les paragraphes 80 à 99.
IAS36 §99 Fréquence des tests de dépréciation

Le test de dépréciation annuel d’une UGT (unité génératrice de trésorerie) à laquelle un goodwill a été affecté peut être effectué à tout moment pendant une période annuelle, à condition que le test soit effectué au même moment chaque année. Diverses UGT peuvent être soumises à un test de dépréciation à des moments différents. Toutefois, si une partie ou la totalité du goodwill affectée à une UGT était acquise lors d’un regroupement d’entreprises au cours de la période annuelle considérée, la dépréciation de cette unité doit être testée avant la fin de cette période annuelle
IAS36 §12 Indices de pertes de valeur

Pour évaluer s’il existe des signes quelconques de dépréciation d’un actif, une entité doit tenir compte, au minimum, des indications suivantes : 

Sources d’informations externes

(a) durant la période, la valeur de marché d’un actif a diminué de façon plus importante que du seul effet attendu du passage du temps ou de l’utilisation normale de l’actif ;
(b) d’importants changements, ayant un effet négatif sur l’entité, sont survenus au cours de la période ou surviendront dans un proche avenir, dans l’environnement technologique, économique ou juridique ou du marché dans lequel l’entité opère ou dans le marché auquel l’actif est dévolu ;
(c) les taux d’intérêt du marché ou d’autres taux de rendement du marché ont augmenté durant la période et il est probable que ces augmentations affecteront le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la valeur d’utilité d’un actif et diminueront de façon significative la valeur recouvrable de l’actif ;
(d) la valeur comptable de l’actif net de l’entité est supérieure à sa capitalisation boursière ;

Sources d’informations internes
(e) il existe un indice d’obsolescence ou de dégradation physique d’un actif ;
(f) des changements importants, ayant un effet négatif sur l’entité, sont survenus au cours de la période ou sont susceptibles de survenir dans un proche avenir, dans le degré ou le mode d’utilisation d’un actif tel qu’il est utilisé ou qu’on s’attend à l’utiliser. Ces changements incluent la mise hors service de l’actif les plans d’abandon ou de restructuration du secteur d’activité auquel un actif appartient et les plans de sortie d’un actif avant la date antérieurement prévue, et la réestimation de la durée d’utilité d’un actif comme déterminée plutôt qu’indéterminé ;
(g) un élément probant provenant du système d’information interne montre que la performance économique d’un actif est ou sera moins bonne que celle attendue.
Dividende provenant d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée
(h) pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée, l’investisseur comptabilise un dividende issu de la participation et il existe des preuves montrant que :
(i) la valeur comptable de la participation dans les états financiers individuels dépasse les valeurs comptables dans les états financiers consolidés des actifs nets de l’entreprise détenue, y compris le goodwill associé ; ou
(ii) le dividende dépasse le résultat global total de la filiale, de l’entité contrôlée conjointement ou de l’entreprise associée durant la période où le dividende est déclaré.

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