Comptes semestriels 2017 : Actualité et points de vigilance pour les sociétés cotées IFRS

1 | Référentiel IFRS, le calme avant la tempête…

Aucun texte important n’affecte les comptes intermédiaires au 30 juin 2017, mais des informations sont à fournir sur les futures normes et notamment sur IFRS 9 Instruments Financiers et IFRS 15 Produit des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients.

Les principales recommandations de l’AMF sont les suivantes :

  • Fournir une information progressive et enrichie à chaque clôture
  • Communiquer des informations chiffrées (ordre de grandeur) sur l’estimation des impacts possibles dès les comptes semestriels 2017 si impact significatif
  • Privilégier une approche pédagogique (par exemple présenter les impacts par nature, par type de contrat, par typologie de portefeuilles)
  • Présenter les choix de politique comptable retenus
  • Décrire les éléments de la norme ayant un impact en expliquant les modifications attendues
  • Présenter aussi les impacts attendus au niveau des agrégats
  • Pour IFRS 15, s’appuyer sur les travaux du groupe de travail TRG et pour IFRS 9 sur les travaux du groupe de travail ITG

Quelques précisions sont apportées par IAS 1.55A et B et 85A et B Présentation des Etats Financiers sur les sous-totaux et les Indicateurs Alternatifs de Performance (IAP, ou indicateurs « non-gaap ») :

  • Conformité IFRS : ces indicateurs doivent être composés d’éléments conformes aux IFRS
  • Dénomination et intelligibilité : ces indicateurs doivent être présentés et dénommés de façon claire et compréhensible
  • Cohérence : leur utilisation doit être cohérente dans le temps
  • Pas de prééminence : ces indicateurs ne doivent pas être présentés de façon plus prééminente que les indicateurs directement issus des états financiers
  • Réconciliation : ces indicateurs doivent être réconciliés avec les totaux ou sous-totaux IFRS

 

2| Les comptes intermédiaires : les grands classiques

  • Evaluations actuarielles : nécessité de mesurer l’impact des évolutions de taux sur les postes concernés et comptabiliser les variations en autres éléments du résultat global
  • Impôt sur le résultat :
    • Principe du taux d’impôt effectif (TIE) annualisé : la charge d’impôt sur le résultat du semestre est ajustée sur la base d’une estimation du taux d’impôt annuel moyen pondéré attendu pour la totalité de l’exercice
    • Pour rappel, la loi de Finances pour 2017 – publiée au JO du 30 décembre 2016 – intègre une diminution du taux d’IS. Il conviendra le cas échéant d’en tenir compte pour le calcul du TIE

  

3| Actualité fiscale et sociale

  • Contribution de 3% sur dividendes : La contribution est jugée contraire à la directive mère-fille concernant certaines redistributions de dividendes provenant de filiales situées dans l’UE CJUE / AFEP 17 mai 2017
  • CVAE : Le Conseil constitutionnel rejette les modalités de calcul du taux effectif applicable aux sociétés membres d’un groupe fiscal intégré : taux à déterminer sur la base des chiffres d’affaires individuels –QPC 2017-629 19 mai 2017
  • Actions gratuites : Le Conseil constitutionnel accorde le droit à restitution de la contribution patronale exigible en date d’attribution lorsque les conditions d’acquisition ne sont finalement pas remplies –Décision 2017-627/628 28 avril 2017
  • Brexit : les sociétés ayant des risques fiscaux potentiels significatifs sont invitées à le mentionner en annexe

 

4| Actualité juridique

  • Introduction des conventions réglementées dans les SASU (Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017)
  • Délais de paiement : obligation d’indication des délais de paiement fournisseurs/clients dans le rapport de gestion avec attestation du CAC (Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015, applicable depuis le 01/07/2016)
  • Déclaration annuelle «éco-emballage » : le questionnaire de procédures convenues est soumis sous format dématérialisé sur le portail de la CNCC

 

ASSOCIE, RESPONSABLE ACCOUNTING ADVISORY SERVICES – KPMG Gilles accompagne de manière régulière des groupes nationaux et internationaux sur des problématiques d’information et de communication financière dans le domaine de la consolidation, des normes IFRS ainsi qu’à l’occasion d’opérations telles que restructuration, acquisition ou cession, émission high yield ou introduction en bourse. Il dispose d’une pratique professionnelle de près de 30 ans et intervient également dans les activités de formation et de consultations techniques.

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