Comment qualifier le nouvel amortissement des écarts d’acquisition en normes françaises ?

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC a précisé (avril 2017) la nature des changements comptables liés à la première application des nouvelles règles sur l’amortissement des écarts d’acquisition (comptes consolidés) impactant les comptes à compter du 01/01/2016, ainsi que leur incidence sur l’annexe. Sont également concernés les comptes sociaux avec les nouveautés sur l’amortissement des fonds commerciaux.

A. Résumé du communiqué de la CNCC

Le communiqué de la CNCC a classé en 4 grandes catégories les changements induits par les règlements N° 2015-07 du 23 novembre 2015 et N° 2016-08 du 2 décembre 2016 (voir ci-dessous) :

    • changement de méthode comptable, avec impact prospectif sur les comptes,
    • changement de réglementation, sans impact sur les comptes,
    • changement d’estimation,
    • correction d’erreur (cas rares)

et a précisé l’incidence de ces changements comptables sur l’annexe des comptes consolidés.

Ce qu’il faut retenir :

Tout ce qui touche aux nouvelles règles d’amortissement (ou non) des écarts d’acquisition relève de la nature d’un « changement de principe comptable », à décrire comme tel dans l’annexe, avec justification de la durée d’utilisation limitée ou non limitée des goodwills ; et/ou l’option pour la conservation des durées d’utilisation antérieurement déterminées pour tous les écarts d’acquisition inscrits au bilan consolidé existants au 1-1-2016.

Il en est de même pour le reclassement obligatoire des parts de marché en écart d’acquisition (et de la quote-part éventuelle de minoritaires en capitaux propres) et la nouvelle politique d’amortissement ou non des parts de marché. Il s’agit toujours d’un « changement de principe comptable », avec mention en annexe de l’option éventuelle pour le maintien du non amortissement des parts de marché existants au 01/01/2016, ou la justification de la nouvelle durée d’amortissement.

Les subtilités concernent le chapitre des dépréciations éventuelles des écarts d’acquisition existants au 01/01/2016 et résultant de l’application des nouveaux textes. Des dépréciations complémentaires dues aux nouvelles méthodes d’évaluation du goodwill (valeur d’usage selon la méthode des flux nets de trésorerie actualisés) ou dues à la modification du niveau de regroupement des actifs auquel la dépréciation est calculée sont des « changements de principes comptables ».

En revanche, si la dépréciation est motivée par un nouvel événement en 2016, il s’agit d’un « changement d’estimation ». Tout autre justification d’une nouvelle dépréciation serait une « correction d’erreur ».

Rappelons que tous ces changements de méthode comptable sont prospectifs et sans impact sur les capitaux propres au 01/01/2016. Ils n’ont qu’une incidence sur les exercices 2016 et suivants.

 

B. Rappel des changements majeurs impactant les comptes consolidés ouverts à compter du 01/01/2016

Successivement, les règlements N° 2015-07 du 23 novembre 2015 et N° 2016-08 du 2 décembre 2016 ont modifié le règlement CRC N°99-02, sur des points particulièrement sensibles comme l’amortissement des écarts d’acquisition et le reclassement des parts de marché.

Rappelons que tous ces changements de méthode comptable sont prospectifs et sans impact sur les capitaux propres au 01/01/2016. Ils n’ont qu’une incidence sur les exercices 2016 et suivants.

 

Réglement N°2015-07 du 23 novembre 2015 :

  • Les écarts d’acquisitions ne sont plus systématiquement amortis. En effet, l’entité doit déterminer la durée d’utilisation, limitée ou non, de l’écart d’acquisition.

Lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l’écart d’acquisition procurera des avantages économiques au Groupe, alors l’écart d’acquisition (ou goodwill) n’est pas amorti (cf article 21130 de l’annexe au règlement CRC 99-02 modifiée).

En cas d’indice de perte de valeur un test de dépréciation devra être effectué.

Si la durée d’utilisation est limitée mais ne peut pas être déterminée de manière fiable, alors l’écart d’acquisition pourra être amorti sur 10 ans.

  • L’imputation des écarts d’acquisition sur les capitaux propres n’est plus possible. L’article 212 du règlement CRC 99-02 a été supprimé.

 

L’article 18 du règlement précise :

  • Que les parts de marchés comptabilisées séparément en immobilisations incorporelles sont reclassées en écarts d’acquisition dans le bilan d’ouverture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, en prenant en compte l’impact éventuel sur les minoritaires.
  • Que les écarts d’acquisition seront soit amortis selon les modalités antérieures, soit sur leur durée d’utilisation résiduelle lorsque la durée d’utilisation est limitée.

 

Réglement N°2016-08 du 28 décembre 2016 :

  • Ce règlement autorise sur option, la possibilité de comptabiliser les regroupements d’entreprises sous contrôle commun à la valeur nette comptable : les actifs et les passifs acquis sont comptabilisés à la valeur comptable (et non à la juste valeur) dans les comptes consolidés de l’acquéreur.
  • Les méthodes d’évaluation et de présentation. Le recours au LIFO pour évaluer les éléments fongibles (stocks) est à présent possible.
  • L’information relative au périmètre de consolidation et la rubrique « Comparabilité des comptes » sont réécrites.
  • Il est précisé que la note de l’annexe sur le montant des honoraires des CAC doit être établie pour chaque commissaire aux comptes.

À l’exception des dispositions relatives à la méthode optionnelle applicable aux regroupements entre entreprises sous contrôle commun qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les autres dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.

 

Communiqué CNCC : télécharger

Liens vers les règlements :

http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%C3%A7aises/Reglements/2016/Reglt_2016-07/Reglt_2016_08_CONSO_99_02.pdf

http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%C3%A7aises/Reglements/2015/Reglt2015-07/Reglt_2015-07.pdf

 

EXPERT CONSOLIDATION – VIAREPORT Après 20 ans passés à accompagner les directions financières d’abord au sein de cabinets d’audit et de conseil, puis en tant que responsable de la consolidation et du reporting du groupe Geopost, Maud est à présent en charge de la coordination entre les directions financières et les équipes projets de Viareport. Véritable experte de la consolidation, elle est en charge de la veille normative, de la formation des équipes ainsi que de l’accompagnement des clients Viareport dans la résolution de leurs problématiques liées à l’établissement de leurs comptes consolidés.

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