Comment gérer un changement de taux d’impôts différés avec des taux différents par période ? …Application à la IVème Loi de Finances rectificative

Rappel de mes précédents billets :

Si la 4ème Loi de Finances Rectificative pour 2011 adoptée en Assemblée le 06/12 était votée par le Sénat, les sociétés françaises dont le CA est supérieur à 250 m€ subiraient une majoration du taux d’impôt sur les bénéfices de 5%, le taux d’IS de droit commun passant ainsi de 34,43% à 36,15% durant 2 exercices (2011 et 2012).

(NB : Rectificatif, la contribution additionnelle finalement votée établit une hausse de 5% du taux d’impôt courant de 33,33%, ce qui amène un taux d’IS final de 33,33 +33,33×0,03333+33,33×0,05 = 36,10%)

La conséquence en matière d’impôt différé serait un impact à calculer selon la méthode dite du « report variable », pour les périodes où la hausse s’applique. Seules les différences temporaires se reversant en 2011 et 2012 subiraient la majoration (pour les sociétés clôturant au 31/12/11), en supposant que la période d’application est bien limitée à deux ans.

Le calcul a l’apparence de la simplicité , mais il ne faut pas se tromper.

Méthode proposée

Comme préconisé par les normes IAS12 et CRC, seule une approche bilancielle permet d’évaluer correctement les impôts différés, en isolant l’impact du report variable :

  1. Positionner les bases d’impôts différés à l’ouverture et à la clôture de la période
  2. A la clôture, différencier les deux périodes où les taux d’ID seront différents : 2012 (taux de 36,15%), après 2012 (retour à 34,43%)
  3. Calculer les impôts différés (base x taux), en tenant compte des échéanciers précédents
  4. Isoler l’impact du report variable par différence = impôt à la clôture -impôt à l’ouverture -impôt de la période

Un exemple vaut mieux qu’un long discours

Au 01/01/11, mes bases d’impôt différé sont les suivantes :

  • Réévaluation d’un actif acquis dans le cadre d’un « purchase accounting » : différence temporaire et base d’un impôt différé passif = -1000, amortissable en 3 ans (pas de cession prévue)
  • Provision non déductible au titre d’un litige environnemental : différence temporaire et base d’un impôt différé actif = +200 (résolution du litige en 2013)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

On voit ainsi qu’en échéançant l’impôt différé, le surcoût de la majoration d’impôt de 1,72 % ne s’applique qu’aux différences temporaires se reversant en 2012. On échappe à la majoration après 2012.

Comment identifier les seules différences temporaires se reversant dans les deux exercices ?

C’est bien là tout le problème. Outre le fait que de nombreuses hypothèses peuvent être prises, la volumétrie de l’information à traiter peut être considérable

  • tant au niveau des filiales concernées  (nombre de filiales  x types de différences temporaires)
  • que des écritures de consolidation (le report variable s’applique aussi aux écritures d’élimination de consolidation, comme les marges intragroupes en stocks par exemple).

Une approche consistant à décentraliser l’analyse de l’échéancier des différences temporaire au niveau de chaque filiale concernée, et de remonter l’information via le système de consolidation,  paraît la plus rationnelle … mais malheureusement quasi impossible à réaliser étant donné les dates de promulgation de la loi.

Reste le système D… en cohérence avec une « position de place » à rechercher rapidement.

Et attention à bien adapter aux spécificités de chaque société le schéma d’analyse que je présente ici . Validation avec les CAC (commissaires aux comptes) oblige.

> Pour en savoir plus consultez nos experts

  • Christophe

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    23 janvier 2012

    Bonjour,

    Il me semble que le taux est en fait de 36,10.
    33,33 +33,33×0,03333+33,33×0,05 = 36,10 et non pas

    33,33×1,03333×1,05
    Cdt

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