Obligation de consolider et seuils de consolidation : le Code de commerce in extenso dans l’encart « Bibliographie »

Retour aux sources pour les groupes non cotés en France, qui ont l’obligation de publier des comptes consolidés à certaines conditions et au-delà des seuils de consolidation. Pour compléter (pendant l’été !) la base BIBLIO du blog.

Je rappelle brièvement deux éléments clés sur les obligations de consolider :

1. Les dispositions du Code de Commerce sur les comptes consolidés s’appliquent à toutes les sociétés françaises commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS), mais aussi par leur objet (activité de nature commerciale).

2. Seuil de consolidation : l’obligation de consolider (Art L233-17 2°  et R 233-16) pèse sur tout groupe, sauf lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, une taille déterminée par référence à deux des trois critères  :

1° Total du bilan : 15 000 000 euros ;
2° Montant net du chiffre d’affaires : 30 000 000 euros ;
3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.

Les participations sous influence notable sont exclues de ce calcul. Voir mon précédent billet : Seuils de consolidation en normes françaises : il faut exclure les mises en équivalence dans le calcul.

D’autres exemptions existent (1)…

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SOURCES COMPTABLES

(1) N’hésitez pas à nous contacter chez ATLIANCE pour les mises en place de vos premières consolidations. De nombreuses subtilités existent…

(2) Je fournis à titre documentaire, pour compléter le blog, le lien direct à Legifrance.

Partie législative (Art L233-16 à L233-28) : Code de commerce | Legifrance (législatif)
Partie réglementaire (Art R233-3 à R233-16) : Code de commerce | Legifrance 

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