Chasse aux déficits : le plafonnement des impôts différés actifs liés aux déficits reportables est peut être de retour

Et l’on reparle de l’activation des déficits reportables en matière d’impôts différés…

En France, la chasse aux déficits budgétaires s’attaque désormais aux déficits reportables. Gilles Carrez, rapporteur général du budget, s’inquiète dans son rapport sur le collectif budgétaire de l’imputation potentielle de ces déficits sur les bénéfices futurs et du manque à gagner qu’il en résulterait pour l’Etat.

Ainsi en France à fin 2010, un stock de 315 milliards d’euros de déficits reportables, dont 160 milliards effectivement imputables après élimination des « entreprises amenées à disparaître », pourrait faire perdre à l’Etat 53 milliards d’euros de recette fiscale.

La parade proposée : plafonner l’imputation des pertes sur le bénéfice d’une année,  à 60% (en base) du montant des pertes au-delà de 1 million d’euros  ; le premier million d’euros de déficits étant récupérable à 100% (source Les Echos, 06/09/11)

Si cette proposition se traduit en loi de Finances rectificative pour 2011, il faudra réfléchir aux impôts différés des entreprises qui ont activé leurs déficits.

Si la portion de 40% était définiment perdue (NDLR postérieur : ce n’est finalement pas le cas), les éventuels déficits activés à l’ouverture de l’exercice 2011 et non récupérables devraient passer par résultat, en normes françaises comme en normes IFRS (IAS 12). Si comme cela existe déjà dans d’autres pays, il s’agissait seulement d’une limitation sur le bénéfice de la période, la portion de 40% n’étant pas perdue mais reportée à des périodes ultérieures, cela rallongerait la durée de récupération des déficits, sans impact sur les comptes. Seule la trésorerie des entreprises serait touchée.

L’accalmie pour les consolideurs n’aura donc duré que 7 ans ? En effet, avant 2004, les déficits n’étaient reportables que sur les bénéfices des cinq exercices suivants, obligeant à établir un planning fiscal pour isoler la seule part d’impôt différé activable dans les 5 ans. La loi de finances pour 2004 avait ensuite complètement assoupli le dispositif, les déficits pouvant s’imputer sans limitation de durée.

Qu’en sera-t-il de ce plafonnement en matière d’intégration fiscale ? Comment adapter les logiciels de consolidation pour tenter de traiter rationnellement le nouveau dispositif dans les outils. Pas mal de complexité en vue…mais restons zen ! La loi n’est pas votée…

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