Expert Consolidation

Les annexes d’impôt dans le rapport annuel ne sont sans doute pas les plus lues et les plus compréhensibles, mais elles font certainement partie des notes les plus fastidieuses à préparer.

Pour mémoire, je rappelle ci-dessous les obligations de publication en matière d’impôt courant et différé, en principes français comme en IFRS.

Principes français – CRC N°99-02 (§316)

a) directement au bilan, au résultat ou par une ventilation en annexe, il faut distinguer entre impôts courants et impôts différés

b) en annexe, il convient de publier un tableau de  décomposition des actifs et passifs d’impôts différés par nature : différences temporaires, crédits d’impôts ou reports fiscaux déficitaires

c) an annexe, il faut également afficher la  preuve d’impôt ou « tax proof »
=> rapprochement au niveau global groupe entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat et la charge d’impôt théorique calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante

d) en annexe, indiquer le montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable, avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration

e) et en cas de comptabilisation d’un actif d’impôt différé, le justifier si l’entreprise a connu une perte fiscale récente.

Principes IFRS – IAS 12

La liste des informations à publier est plus détaillée qu’en normes françaises. Nous ne la reprenons pas exhaustivement (§79 et suivants de IAS 12). Je ne suis d’ailleurs pas certain que les groupes se conforment toujours en totalité au détail exigé par la norme.

Les points communs avec les principes CRC/français :

a) ventilation des montants d’impôts différés et d’impôts exigibles (IAS12.80),

b)  tableau de décomposition au bilan des actifs et passifs d’impôts différés par nature (IAS12.81), mais également au résultat, si ce n’est pas mis en évidence par les changements des montants comptabilisés au bilan

c)  preuve d’impôt  (IAS12.81)

d)  indication du montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable (IAS12.81)

e)  justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entreprise a connu une perte fiscale dans la période en cours ou précédente (IAS12.82)

Ajouts spécifiques IAS 12 (non exhaustifs) :

• Il faut donner une explication très fine de la charge d’impôt en résultat, notamment :
  - informer sur les éventuelles corrections d’ouverture des impôt exigibles ou différés,
  - préciser le montant de l’avantage résultant d’un déficit fiscal, d’un crédit d’impôt ou d’une différence temporelle au titre d’une période antérieure, non comptabilisé précédemment, qui est utilisé pour réduire la charge d’impôt exigible,
• Il faut distinguer les parts d’impôt différé afférentes aux différentes composantes du résultat (« continued », « discontinued », « other comprehensive income » recyclable, non recyclable etc.),
• Il faut donner une explication des changements de législation fiscale et préciser l’ impact du report variable (variations des taux d’impôt différé) (IAS12.81) => typiquement le cas est applicable en France cette année,
• Postérieurement à un regroupement d’entreprises, si un impôt différé actif initialement non reconnu est comptabilisé après la date d’acquisition, il faut expliquer l’événement ou le changement de circonstances ayant permis cette activation (IAS12.81).

Recommandations de l’AMF (comptes publiés 2009 et 2011)

Elles portent sur la justification des déficits fiscaux reportables, activés ou non :

- Pour les comptes 2008, l’AMF recommandait que l’activation des déficits reportables se fonde sur des prévisions d’activité récentes, et que les principales hypothèses et incertitudes d’activation des déficits reportables soient bien expliquées en annexe

- Pour les comptes 2011, l’AMF réitère les mêmes recommandations sur les hypothèses en annexe, avec quelques précisions supplémentaires : indiquer l’horizon attendu de recouvrement des reports déficitaires activés, chiffrer la quotité de déficits reportables activés par rapport aux reports disponibles.

Voir mon précédent billet :
Impôts différés et reports déficitaires dans les comptes en 2011  : activation et recommandations de l’AMF

Point de vue de praticien

Annexes techniques par excellence, la preuve d’impôt groupe ou le tableau des bases d’impôt différé donnent du « fil à retordre » aux services consolidation. Ce sont des sujets complexes et souvent chronophages.

Même s’il est probable que seuls les érudits apprécieront à sa juste valeur la preuve d’impôt groupe, rappelons que celle-ci constitue néanmoins un excellent outil de contrôle interne, permettant de valider la charge d’impôt courante et différée du groupe dans son ensemble, et de chacune des entités fiscales qui le composent.

Des « reportings fiscaux » spécifiques dans les liasses de consolidation, ainsi que des paramétrages adéquats dans les outils de consolidation, permettront d’automatiser en tout ou partie la production de ces notes annexes. Mais attention, peu de produits standards du marché sont capables d’aller jusqu’au bout d’une démarche automatisée…

Toujours dans la continuité de nos réflexions sur le groupe en tant « qu’entité économique »  (nos billets précédents), une conséquence pour le moins « contre-intuitive » : les acquisitions de titres de filiales déjà consolidées sont des opérations de financement, et non pas d’investissement.

L’AMF, dans sa recommandation récente en vue de la publication des comptes 2011 ⁽¹⁾ , rappelle ce point souvent oublié dans le tableau des flux de trésorerie (IFRS 7).

 « 3.2.1. Présentation du tableau de flux de trésorerie

L’AMF rappelle que dans le cadre de la publication d’IFRS 3 et IAS 27 révisées, IAS 7 a été modifiée et indique clairement que les flux de trésorerie résultant d’un changement dans les parts d’intérêt d’une filiale sans perte de contrôle doivent être comptabilisés en flux de financement ».

Quelques rappels :

Typologie des opérations sur titres

Catégorie 1 : acquisitions de titres jusqu’à la date de prise contrôle :

• titres d’une entité non consolidée
• titres d’une entreprise sous influence notable (mise en équivalence)
• titres d’une co-entreprise (intégrée proportionnellement)
• titres d’une entreprise jusqu’à la date de prise de contrôle (intégration globale)

Catégorie 2 : acquisitions de titres postérieurs à la prise de contrôle (opérations visant les intérêts minoritaires)

• acquisition/cession de titres d’une entreprise contrôlée et intégrée globalement, postérieurement à sa date de prise de contrôle

Traitement comptable

En principes IFRS, le classement préconisé par IAS 7 dans le Tableau des flux de trésorerie est le suivant :

• Catégorie 1 => Activités d’investissement , selon les dispositions de IAS 7 §16. c) ⁽²⁾
• Catégorie 2 => Activités de financement, selon les dispositions des § 42.A et 42.B cités ci-dessous ⁽²⁾

Sont donc visés par la recommandation de l’AMF les seules transactions de la catégorie 2.

En principes français (CRC 99-02), rien n’est précisé mais il est d’usage de classer les catégories 1 et 2 de manière homogène, à savoir en activités d’investissement.

Classement IAS 7 contre intuitif

Grand merci donc à l’AMF de nous rappeler que les acquisitions /cessions d’intérêts minoritaires sont des opérations de « financement », car ceci peut paraître à beaucoup plutôt curieux.

Nombreux chefs d’entreprise assimileraient plutôt les rachats de minoritaires dans leurs filiales comme des opération de « relution », pour s’approprier dans le futur la quote-part additionnelle de bénéfices et de dividendes (ou dans certains cas pour mener à bien des intégrations / restructurations complémentaires). Ce qui correspond clairement à un investissement, selon la définition même de la norme IAS 7 :

« IAS 7.16  Activités d’investissement : flux permettant de mesurer les dépenses effectuées pour l’accroissement de ressources destinées à générer des revenus et des flux de trésorerie futurs »

Mais les concepts sont importants en normes IFRS ( !), et l’approche du groupe en tant  » qu’entité économique » prévaut dans IAS 27 (révisée en 2008). Une fois la filiale intégrée, les opérations de cash entre actionnaires, que ces derniers soient détenteurs ou non du contrôle, sont internes au groupe, purement liées aux capitaux propres et qualifiées de transactions entre propriétaires => pas d’impact en résultat ou en goodwill, flux cash à classer en activité de financement. CQFD …

Classement en général non prévu dans les paramétrages standards du TFT

Pensez à votre outil de consolidation ! Dans les pré paramétrages des logiciels du marché, et du tableau des flux de trésorerie, je doute que le classement en « Opérations de financement » des seuls flux liés au rachat/cession de minoritaires sans transfert de contrôle fonctionne automatiquement.

Il vous reste donc à définir un schéma d’analyse propre aux titres concernés, pour développer un paramétrage spécifique dans votre outil… où à effectuer un reclassement manuel dans le TFT.

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Textes cités :

(1) Recommandation AMF n°2011-16 du 07 novembre 2011 en vue de la publication des comptes 2011

(2) IAS7 Tableau des flux de trésorerie

§16 c) Définition des activités d’investissement (…) : sorties de trésorerie effectuées pour l’acquisition d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt d’autres entités et de participations dans des coentreprises (autres que les sorties effectuées pour les instruments considérés comme des équivalents de trésorerie ou détenus à des fins de négoce ou de transaction).

§42A Les flux de trésorerie découlant de changements dans les parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle doivent être classés en flux de trésorerie provenant des activités de financement.

42B Les changements de parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle, tels que l’acquisition ou la cession ultérieure par une société mère des instruments de capitaux propres d’une filiale, sont comptabilisés comme des transactions portant sur des capitaux propres (…). En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires.

Nous publions dans Pédagogie de la consolidation  la news :

32 Conversion d’entités autonomes en devises étrangères

Sujet intéressant , car si les règles de base sont simples (bilan converti au cours de clôture , compte de résultat au cours moyen de la période, écart isolé dans les capitaux propres dans un compte « d’écart de conversion »), les praticiens éprouvent parfois des difficultés à traiter des cas les plus complexes.

Les sujets récurrents de difficultés ?

- traitement de la conversion des entités situées dans des pays « exotiques » , avec présence d’hyperinflation (mais la tendance à la maîtrise de l’inflation, voire la déflation ambiante, rendent les cas moins fréquents),

- traitement des écarts liés à la  conversion des transactions intercompagnie à des taux dissymétriques (notamment en résultat, les cours spots utilisés pour convertir les opérations dans la comptabilité de A sont souvent différents des cours moyens utilisés en consolidation pour convertir la contrepartie dans l’entité B),

- de la même manière, traitement des éliminations de dividendes en devises, générant des écarts entre le produit financier chez la mère et la sortie de réserves chez la fille,

- traitement des bilans d’ouverture des entités étrangères entrant dans le périmètre de consolidations (convertis obligatoirement au taux à la date de prise de contrôle),

- en normes IFRS, conversion des écarts d’acquisition en devises de l’entité acquise (selon IFRS 3, le goodwill doit être libellé dans la monnaie de fonctionnement de l’entreprise acquise, contrairement aux règles françaises où le choix existe entre la devise de la transaction et la devise de fonctionnement de l’entreprise acquise). L’écart de conversion en IFRS inclut donc nécessairement une partie de conversion du goodwill,

- recyclage en résultat des écarts de conversion accumulés sur des entités que le groupe cède au cours de la période (traitement identique en normes françaises et IFRS : l’écart de conversion dans les capitaux propres doit être rapporté en résultat et vient corriger le montant de la plus ou moins value de consolidation),

- traitement des « investissements nets en devises », permettant de traiter en écart de conversion en capitaux propres les effets de conversion sur des actifs financiers durablement investis en devises,

-…la liste n’est pas close !

En ce qui concerne les outils de consolidation, tous incorporent en principe les règles de paramétrage ad hoc permettant de respecter les traitements basiques requis en normes françaises ou IFRS. Mais j’ai encore rencontré récemment des paramétrages où le compte de résultat était converti au cours de clôture…
En ce qui concerne les entrées de périmètre à convertir au cours à la date de l’opération, la réconciliation des opérations intercos en devises de transaction etc. c’est une autre histoire ! Tous les outils de consolidation de la place ne répondent pas également aux exigences comptables.

Nous publions dans Pédagogie de la consolidation  la news :

31 Processus de collecte et de cumul des données en consolidation

Sujet trivial ? … pas si sûr !

Cette étape cruciale du processus de consolidation paraît peu complexe d’un point de vue théorique. Mais la réalité « sur le terrain » est tout autre : le cumul des comptes suppose en amont une collecte fiable d’un très grand nombre de données (plan de comptes plus ou moins détaillé, nombre de filiales plus ou moins important, pratiques comptables souvent hétérogènes d’un pays à l’autre etc.) et doit donc s’appuyer sur une organisation efficace.

Les filiales apprécient les logiciels « conviviaux » pour remplir leurs liasses de consolidation, et cela améliore la qualité
Pour les groupes qui choisissent un nouvel outil de consolidation, la convivialité et l’ergonomie de saisie des liasses de consolidation est un élément clé du cahier des charges, ainsi que la possibilité d’interface avec les comptes à déverser en consolidation.
La pratique montre qu’il existe réellement des différences d’un logiciel de consolidation à l’autre…

Les saisies de liasse via internet sont désormais accessibles pour les groupes de moindre taille
On constate que de nombreux groupes détenant un nombre « raisonnable » de filiales continuent à effectuer la saisie de leurs liasses en central, lorsque l’outil de consolidation est uniquement maîtrisé par le siège.
Une nouvelle génération de logiciels de consolidation permet aujourd’hui de décentraliser la saisie via internet, à des coûts raisonnables. Il en va de même lorsque la consolidation est externalisée en mode SaaS (« Software as a Service »). Les filiales peuvent accéder au logiciel via internet et remplir leurs liasses, et le cabinet à qui est sous-traitée la consolidation n’intervenir que sur les tâches à plus forte valeur ajoutée.
Attention, tous les éditeurs ne proposent pas de mode SaaS.

Rappelez vous, en mars 2009, l’IASB publiait l’Exposure Draft ED/2009/2 « Income Taxes », dans le but de revoir IAS12 et de converger avec les US GAAP (SFAS109). De nombreuses modifications potentielles étaient en jeu, et les bons praticiens avaient commencé à en anticiper les conséquences sur les comptes et les systèmes d’information pour 2011, date d’entrée en vigueur probable du nouveau texte.

En particulier, le fait de reparler des échéanciers d’impôts différés (voir la news la semaine dernière : Chasse aux déficits, le plafonnement des impôts différés actifs liés aux déficits reportables est peut être de retour) m’a fait revenir à l’esprit qu’il était prévu dans ED/2009/02 de ventiler la présentation des impôts différés au bilan entre les éléments « courants » et « non courants ».

Selon la norme IAS1 toujours en vigueur aujourd’hui, les impôts différés actifs et passifs sont présentés obligatoirement en éléments non courants. Citons le §56 de IAS1 :

« Lorsque l’entité présente séparément les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants dans son état de la situation financière, elle ne doit pas classer les actifs (passifs) d’impôts différés comme actifs (passifs) courants ».

Le projet de révision de IAS12 avait une vision contraire. Il prévoyait une distinction en « courant » et « non courant », en fonction de la classification même  en  « courant » ou « non courant » des bases d’impôts différés, et non en fonction d’une date de maturité de plus ou moins 12 mois. Ainsi, par exemple, un impôt différé passif calculé sur une réévaluation de stocks à la date de prise de contrôle en purchase accouting aurait dû obligatoirement être classé en « courant », même pour un stock consommé en plus de 12 mois.

Les conséquences en matière de systèmes d’information n’était pas neutre, car la distinction entre « courant » et « non courant » n’est en général pas prévue dans les outils de consolidation. C’était une nouvelle dimension à introduire dans les liasses de consolidation et les bases de données.

2011 était l’année prévue pour l’entrée en vigueur, mais …la nouvelle norme IAS12 révisée n’a jamais été publiée. Bonne nouvelle pour les entreprises ? L’IASB, au vu des réponses apportées à l’ED et de la difficulté à converger avec le FASB et SFAS109, a reporté la révision de IAS12 à une période indéterminée dans le futur. Commentaire du Board sur le site IASB :

« The Board considered a summary of comment letters on the exposure draft for income tax and indicated that they would consider undertaking a fundamental review of accounting for income taxes at some time in the future ».

Le projet de révision 2009 a ainsi fait ….pschitt ! Seul subsiste un amendement de IAS12 « Recouvrement des actifs sous-jacents », publié en Dec 2010 et applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/12. Ce texte (peu fondamental) fera peut-être l’objet d’une prochaine news…

A côté des « news » qui constituent le coeur du blog, se trouve un encart « Pédagogie de la Consolidation », placé dans l’encadré à gauche du blog.

Cet encart n’inclut pas les thèmes portés par l’actualité, comme le sont les « news », mais vise à former un guide pratique. Les thèmes sont traités en priorité en normes françaises, avec en général mention des différences avec les normes IFRS lorsqu’elles sont significatives.

La « pédagogie de la consolidation » peut ainsi intéresser les responsables financiers non spécialistes de la consolidation et du reporting IFRS, qui chercheraient à mieux comprendre la consolidation, ses principes de base, ses pratiques courantes et ses pièges éventuels.

Elle s’adresse également aux analystes financiers qui chercheraient à comprendre les mécanismes généraux de la consolidation et ses spécificités.

Les étudiants peuvent également y trouver des vues de synthèse moins scolaires que celles des ouvrages spécialisés.

De nouvelles questions autour de la consolidation et du reporting financier seront ajoutées en permanence, pour constituer à terme un Vademecum illustré de la consolidation.

Suggestions et commentaires bienvenus !

Bien choisir un outil de consolidation, c’est avant tout savoir spécifier ses besoins. Ce n’est pas évident, lorsque l’on n’est pas spécialiste du domaine.

Nous vous aidons sur ce sujet, en établissant une typologie des besoins.

Thèmes publiés dans « Pédagogie de la consolidation »:

Questions 1 à 3 : choix d’outil de consolidation dans une PME

=> Prochains thèmes dans « Pédagogie de la consolidation »:

Périmètres et méthodes de consolidation