Expert Consolidation

Suite à mon précédent billet sur la « lourdeur » des rapports annuels IFRS et des annexes des comptes consolidés IFRS  (cliquer ici), de fidèles lecteurs m’ont demandé de leur communiquer les adresses de sites internet sur lesquels des modèles « standards » seraient disponibles. Je n’ai pas l’habitude dans ce blog de faire de la publicité ni de mettre en avant des entreprises. Mais ne s’agissant pas de services commerciaux, je réponds bien volontiers à la question.

La mise à disposition  par certains grands réseaux d’audit de «financial statements models » et de « disclosure check-lists » pour vérifier le contenu des annexes répond avant tout à un objectif de compliance (et d’image pour les cabinets concernés bien entendu).

=> Les modèles de comptes IFRS et d’annexes IFRS proposés s’inscrivent dans un registre d’exhaustivité des informations à produire, et s’ils étaient appliqués à la lettre sans adaptation au contexte, ne répondraient bien sûr pas aux exigences des parties prenantes à l’entreprise. Dans l’esprit IFRS, il n’y a de toute façon pas de format universel et standard. La présentation des comptes doit être adaptée pour refléter au mieux les activités (compte de résultat par exemple), et faciliter la compréhension des comptes. A utiliser donc avec recul.

=> Quant aux « disclosure check-lists », qui comptent près d’un millier de questions, on comprend bien qu’il s’agit surtout d’un inventaire de tout ce qui est prescrit par les normes IFRS, donc surtout utile en audit.

Je recommande trois sites où les modèles d’états financiers IFRS peuvent être téléchargés facilement (en anglais uniquement). Par ordre alphabétique :

- Le site de BDO :

2011 Model financial statements and checklists (compte de résultat par nature et par destination)

- Le site de Deloitte:

2011 Model financial statements and checklists, en deux versions (avec ou sans les normes dont on peut anticiper l’application)

- Le site de Ernst&Young:

IFRS Model interim financial statements 2012 et IFRS Disclosure check-list 2012 (utile pour la prochaine clôture intermédiaire 2012)

J’oublie sans doute d’autres cabinets, mais l’information n’y est pas présente ou pas directement accessible. M’adresser des commentaires si vous utilisez d’autres sites intéressants et ouverts à tous les utilisateurs.

Au sujet des notes annexes des rapports annuels IFRS et des documents de référence des sociétés cotées, toutes les critiques ont déjà été formulées : trop de volume (des centaines de pages pour les plus grands groupes), manque de hiérarchisation, priorité à la quantité plutôt qu’à la qualité, absence de lisibilité de certaines notes techniques (IAS39) etc.

En cette période de publication des documents de référence pour les plus grands groupes, bon nombre de consolideurs sortent avec soulagement de cette période particulière de l’année qu’ils ont consacrée avec leurs équipes à la préparation et à la relecture des notes annexes. Et n’osant pas avouer qu’une partie non négligeable de leurs travaux a consisté à vérifier… les erreurs d’arrondis et les cohérences entre tableaux chiffrés des notes annexes et postes correspondant des état financiers (NB : il existe des outils qui peuvent vous faire gagner du temps et de la qualité ! On y reviendra dans ce blog).

Pour les plus petites sociétés, la préparation du rapport annuel IFRS reste une étape laborieuse, quelquefois « pilotée en sous-main » par les auditeurs. Ou confiée aux consultants en tout ou partie (dont je fais partie).

Pour les sociétés qui envisagent d’adopter les IFRS, ou qui sont en cours d’adoption, le sujet est souvent sous-estimé. Par expérience, je note que les projets de transition aux IFRS se concentrent souvent sur les problématiques d’évaluation et de présentation des comptes, sans prendre suffisamment en compte la partie relative à la préparation des notes annexes. Le paramétrage des outils de consolidation doit notamment intégrer tous les besoins de l’annexe IFRS.

Bref, le rapport annuel IFRS reste pour tous un sujet de préoccupation important. Toutes les entreprises cherchent à améliorer la lisibilité de leur performance vue de l’extérieur, et la productivité des services qui préparent l’information vue de l’intérieur.

Aussi vois-je avec intérêt toute initiative qui viserait à simplifier la tâche des entreprises, et donc de mes clients. Notamment, je n’avais pas prêté suffisamment attention au rapport de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) visant, pour les petites sociétés cotées uniquement, à simplifier l’annexe des comptes IFRS (rapport publié en Octobre 2011). Je détaillerai les points clés de ce rapport dans mon prochain billet.

Je rappelle ici pour mémoire, et pour conclure , les préconisations formulées au cours d’une conférence Les Echos Conférences/PwC du 9 octobre 2007 à laquelle participait Philippe Danjou (membre de l’ IASB). Cela date, mais reste d’actualité.

Comment les entreprises peuvent-elles améliorer les annexes aux comptes IFRS et mieux répondre aux attentes du marché ?
(Extrait article des Echos 13/12/2007) :

« Privilégier les informations significatives eu égard à la compréhension des états financiers
(…) Au lieu de s’attacher à communiquer l’exhaustivité des informations requises à partir de « check-lists », les entreprises devraient être plus sélectives en analysant, pour chaque obligation d’information, d’une part si cette obligation concerne l’entreprise et, d’autre part, si elle est significative. Seules les informations de portée significative méritent de grands développements.

« Décrire l’application des méthodes comptables, mais en reflétant les spécificités de l’entreprise
Recopier les textes IFRS est inutile pour les analystes financiers et les investisseurs. En effet, il est préférable d’expliquer comment la société a appliqué les principes comptables compte tenu de ses spécificités, de ses activités, de ses marchés, de son environnement, etc.
Par exemple, au lieu de lister les critères IFRS de comptabilisation des ventes de biens et de services, il est plus utile pour les analystes financiers d’expliquer la manière dont ces critères sont appliqués à chaque activité présentée par le groupe.
De même, recopier la définition IFRS de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles, comme étant la plus haute des valeurs entre la valeur d’usage et la valeur de marché, n’apporte aucune information au lecteur des états financiers. Il sera plus utile d’expliquer les méthodes de calcul retenues pour estimer ces deux valeurs.

« Communiquer sur les jugements de la direction, les choix comptables clés et les estimations
Ces informations sont particulièrement importantes pour analyser la performance d’une société et la comparer avec celle de ses concurrents. En effet, il existe une assez forte sensibilité du résultat et de certains indicateurs de performance aux options retenues par la direction. Ainsi, en matière d’estimation, les IFRS requièrent notamment d’expliquer les hypothèses retenues, la sensibilité des valeurs comptables à ces hypothèses ou au choix des modes de calcul, les incertitudes, etc. En pratique, ces informations concernent notamment les évaluations et les dépréciations d’actifs corporels et incorporels, les provisions, les engagements de retraites, les instruments financiers et les risques associés, etc.

« Structurer, hiérarchiser et présenter avec pédagogie les informations notamment lorsque les normes en exigent beaucoup

Tel est le cas des normes relatives aux dépréciations d’actifs corporels et incorporels, aux stock-options ou encore aux instruments financiers.
Hiérarchiser permettra à l’entreprise de faire ressortir les informations les plus pertinentes à la compréhension de ses états financiers.

Ces recommandations pour améliorer la lisibilité et la pertinence des notes annexes ont été confirmées par Sophie Baranger, Directeur des Affaires Comptables de l’AMF, interrogée par nos soins dans le cadre de la journée Arrêté des comptes IFRS du 9 octobre 2007 ».

Dans mon précédent billet, j’ai souligné les difficultés à « tracer » le CIR dans les comptes des entreprises. Voir :

Crédit d’impôt recherche (CIR) : de très nombreuses options de présentation dans le compte de résultat

Qu’en est-il au niveau du tableau des flux de trésorerie (TFT) ? J’essaye ici de répondre à trois questions pratiques :

1. Faut-il individualiser le CIR pour permettre aux lecteurs des états financiers de comprendre l’impact cash de la subvention dans les comptes de la période, en particulier dans le tableau des flux de trésorerie (TFT) ?
2. Dans quelles catégories de flux du TFT devrait apparaître le CIR ?
3. Comment assurer la traçabilité dans les outils de consolidation pour retrouver les impacts cash du CIR ?

FAUT-IL INDIVIDUALISER LE CIR DANS LE TFT ?

Il ne me semble pas que les règles françaises abordent spécifiquement ce sujet. En revanche, en ce qui concerne le CIR qui serait assimilé à une subvention « liée à un actif », on peut lire avec intérêt le §28 d’IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » qui traite du sujet de la non-compensation :

« L’acquisition d’actifs et l’obtention de subventions liées peuvent provoquer d’importants mouvements dans la trésorerie d’une entité. Pour cette raison et afin de montrer l’investissement brut dans les actifs, ces mouvements sont souvent indiqués comme des éléments distincts dans l’état des flux de trésorerie, sans tenir compte du fait que la subvention est ou n’est pas déduite de l’actif lié à des fins de présentation dans l’état de situation financière ».

Il est certain que si le CIR est significatif, les entreprises ont la latitude de le faire apparaître isolément dans le TFT. Le principe d’image fidèle entraînerait même une obligation à mon avis, si le CIR constituait un flux de trésorerie essentiel de la période.

DANS QUELLES NATURES DE FLUX DU TFT DOIT APPARAÎTRE LE CIR ?

Flux liés à l’exploitation ? à l’investissement ? au financement ?

Comme pour le résultat, le principe logique de présentation consiste à classer le flux cash de CIR au même niveau que les décaissements qu’il est censé couvrir :

• CIR en « Activité d’investissement », lorsqu’il est lié à des frais de développement capitalisés et/ou des acquisitions d’immobilisations,
• CIR en « Activité d’exploitation », lorsqu’il couvre des dépenses de R&D enregistrées directement en résultat.

Mais cela implique un niveau de finesse dans la décomposition du CIR et dans le plan de comptes du groupe dont ne dispose pas nécessairement l’entreprise (voir ci-après) .

Conséquence : le CIR encaissé de la période se retrouve souvent, en pratique , classé dans la catégorie des flux d’« Activité d’exploitation ».

Attention, si le CIR « lié à un actif » est présenté dans les flux de la catégorie « Investissement », IAS20 précité indique clairement qu’il ne faut pas compenser le CIR encaissé avec les flux d’investissement qu’il est censé couvrir, même si au bilan le CIR est enregistré en moins de la valeur brute des dépenses de développement capitalisées (rare). Ceci pour les montants significatifs bien entendu …

Enfin, une seule certitude, le CIR ne doit pas être classé en «  Activité de financement », selon le principe général de rattachement aux catégories de dépenses qu’il est censé couvrir (investissement ou charges d’exploitation).

COMMENT CALCULER ET PARAMETRER LES OUTILS POUR BIEN CLASSER LE CIR AU TFT ?

Reconstitution du flux cash de CIR pour une période donnée

La première étape consiste à recalculer le CIR encaissé, à partir des données du bilan et du compte de résultat, dans une hypothèse de TFT en méthode indirecte .

Facile à dire … mais en pratique plus complexe. Le calcul du CIR encaissé est théoriquement « simple » :

-          Produit de CIR en résultat (effet cash positif),

-          Variation de la créance de CIR au bilan, vis-à-vis de l’Etat ou de la mère d’intégration fiscale (augmentation : effet cash négatif ; diminution : effet cash positif),

-          Variation du produit différé de CIR au passif du bilan (augmentation : effet cash positif; diminution : effet cash négatif ).

Mais pour le calcul, cela suppose l’existence des comptes spécifiques de CIR au résultat et au bilan. Si le CIR est souvent bien individualisé au compte de résultat, on perd souvent sa trace au bilan. Les écueils sont classiques :

-          Ni les créances de CIR à l’actif ni les produits différés au passifs ne sont isolés correctement (et pour des paliers de consolidation intermédiaires, la créance de CIR est souvent noyée dans le compte-courant d’intégration fiscale)

-          Au bilan, si le CIR est enregistré en moins de la valeur brute des immobilisations, sa traçabilité disparaît…

Présentation du CIR en flux d’exploitation, sur une ligne spécifique

Dans un TFT en méthode indirecte, commençant par l’EBIT ou par le résultat net,  il faut raisonner comme pour les intérêts financiers ou l’impôt sur les bénéfices payés :

-          Extourner du résultat net ou de l’EBIT le montant du CIR enregistré en résultat (ligne : reclassement d’éléments non cash, en moins)

-          Faire apparaître sur une ligne spécifique « CIR encaissé de la période » le montant cash reconstitué.

Présentation du CIR en flux d’exploitation et ou d’investissement

Si le choix de l’entreprise est de dissocier le CIR en deux catégories, CIR lié à une dépense et CIR lié à un actif, je pense qu’on arrive à la limite des systèmes d’information et des outils de consolidation pour présenter un cash flow automatisé, scindant correctement les deux catégories ! Il faudrait doubler les comptes de bilan pour reconstituer ainsi les flux cash de chaque catégorie de CIR…

Pour être honnête, je ne l’ai jamais rencontré en pratique et ne le recommanderais pas !

CONCLUSION

La « saga de la présentation du CIR » en résultat et au tableau des flux de trésorerie se termine. Je doute que les lecteurs des états financiers non avertis s’y retrouvent, alors que les plus avertis s’y perdent eux-mêmes, dans les méandres des options possibles. Et en terme de comparabilité d’une entreprise à l’autre, ce n’est plus un doute, mais une certitude.

Pour communiquer clairement, rien ne vaut à mon avis une bonne information … dans les notes annexes.

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Tous les textes comptables de consolidation : CRC 99-02, ANC/CNC, IFRS publiées par l’UE etc. disponibles dans la Base documentaire de ATLIANCE

Le sujet de l’impôt payé en France par les sociétés du CAC 40 revient à nouveau sur la table, en cette période « d’hyper réflexion » fiscale. Des données fiables et directement publiées par les entreprises concernées aideraient sans doute à éviter les mauvaises interprétations.

Ma contribution restera modeste, en apportant une réponse à une question technique simple : le montant de l’impôt sur les bénéfices payé en France est-il une information comptable obligatoire à fournir dans le rapport annuel, pour un groupe coté et donc soumis aux règles IFRS (IAS 12)  ?

La réponse est clairement négative. Les comptes publiés dans le rapport annuel (et le document de référence) font apparaître obligatoirement des informations comptables essentielles sur l’impôt, notamment :

-          Dans le compte de résultat et l’état du résultat global :  charge/produit d’impôt courant et différé,

-          Dans le tableau des flux de trésorerie :  impôt payé/reçu (en flux de trésorerie sur la période),

-          Dans les notes annexes : 1) décomposition par nature des impôts différés au bilan et au résultat, 2) « preuve d’impôt », réconciliant la charge théorique d’impôt courant et différé et la charge réelle enregistrée dans les comptes.

J’avais déjà publié en août 2011 dans ce blog un papier expliquant l’intérêt de la preuve d’impôt, qui permet d’appréhender de manière marginale l’impact des activités imposées à l’étranger sur l’impôt global d’un groupe.

Voir : Débat sur l’impôt payé par les sociétés du CAC40 : les preuves d’impôt apportent une information intéressante

Sur la base des preuves d’impôt publiées au titre des exercices 2010, notre analyse mettait en évidence qu’une grande partie du « gain d’impôt » des entreprises du CAC 40 par rapport aux taux théorique français de 34,43% provenait logiquement de l’imposition à plus faible taux des activités à l’étranger.

Mais il n’existe aucune obligation de fournir une information sur la répartition géographique de l’impôt, que ce soit au résultat ou dans le tableau des flux de trésorerie. Rien n’interdit de le faire, mais en pratique, il est très rare de trouver cette information. Une exception toutefois, relevée dans le CAC 40, concerne le groupe Vivendi (les autres sociétés que j’aurais oubliées me pardonneront …).

Vivendi au 31/12/10, extrait du document de référence * :

(*) Rappelons que le sujet de l’impôt est sensible chez Vivendi, bénéficiant du régime fiscal dit du « bénéfice mondial consolidé » et de reports déficitaires conséquents.

A l’heure où l’on réfléchit ( plus intensément que d’habitude ?) sur la compétitivité, la R&D et la fiscalité des entreprises, le Crédit d’impôt recherche (CIR) trouve une place particulière dans les débats.

Mais d’un seul point de vue technique, pour analyser les comptes des entreprises, est-on capable de comparer clairement d’une entreprise à l’autre la façon dont il impacte la profitabilité ? J’en doute, tellement les options de présentation sont variées et les pratiques « sur le terrain » hétérogènes.

=> Petit exercice de synthèse comptable sur le sujet :

PRESENTATION DU CIR AU COMPTE DE RESULTAT

• Dans les comptes individuels en France

Le produit lié au crédit d’impôt se classe au niveau de l’impôt sur les bénéfices en bas du compte de résultat. Il n’impacte donc pas le résultat d’exploitation. Cette position a été réaffirmée par une information de l’ANC ⁽¹⁾ du 11/01/11.

Attention, classer le CIR en produit d’exploitation dans les comptes individuels pourrait entraîner un risque fiscal en matière de CVAE.

• Dans les comptes consolidés en règles françaises (CRC 99-02)

En l’absence de position de l’ANC, et de traitement spécifiquement adressé dans le CRC 99-02, on reste dans le flou. Deux options sont possibles :

• Conserver la présentation en produit d’impôt au bas du compte de résultat, comme dans les comptes individuels,
• Ou reclasser le CIR en subvention d’exploitation. Ceci se justifie par une approche économique, puisque le CIR n’est pas un crédit d’impôt assis sur les bénéfices, et se trouve classé en bas du compte de résultat uniquement par contrainte fiscale.

En général, les entreprises adoptent la deuxième solution… et notamment lorsqu’elles cherchent à « optimiser » le résultat courant.

• Dans les comptes IFRS (IAS 20)

La norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique » couvre clairement le CIR, qui est effectivement une aide de l’Etat visant à « alléger » les charges des entreprises en matière de R&D.

La norme IAS 12 « Impôt sur les résultats » ne concerne pas le CIR. Ce dernier a la particularité d’être une déduction de l’impôt sur les bénéfices à payer, mais son calcul n’est pas assis sur le bénéfice fiscal de l’entreprise. Seul son versement est imputé en moins de l’IS de la période, et si ce dernier est insuffisant, le CIR devient une « créance d’IS » des trois années suivantes, avant d’être éventuellement payé à l’entreprise in fine. Il en est de même pour une intégration fiscale (créance de CIR sur la société mère).

Présentation

A la différence des principes français, dans tous les cas, le CIR est classé dans le résultat d’exploitation. Mais là aussi le flou apparaît dans les modes de présentation, car deux options sont possibles selon IAS 20 :

• Soit on considère le CIR comme une réduction des dépenses qu’il est censé alléger : dans ce cas, il est présenté en diminution de ces dépenses (frais de R&D présentées net de CIR par exemple, dans un format de résultat par destination) ,
• Soit on l’enregistre en tant que «  subventions d’exploitation » dans les « Autres produits » du compte de résultat.

Pour la deuxième option, la question est alors de savoir s’il s’agit d’un produit inclus dans le « Résultat opérationnel ». Rappelons que de très nombreuses entreprises font apparaître cet agrégat intermédiaire avant le « Résultat d’exploitation », comme le permet IAS 1. Dès lors que le CIR compense des dépenses de R&D, il semble logique de le classer au même niveau que les charges qu’il concerne, de sorte qu’on obtienne la même « Résultat opérationnel » dans les deux options.

Conséquence : si toutes les charges de R&D concernées sont incluses dans le résultat opérationnel, alors les autres produits doivent être classés au même niveau. Sinon, il conviendrait en théorie de scinder le CIR en deux parties…

Je ne suis pas certain qu’en pratique ce niveau de finesse soit appliqué. Et pourtant les sommes en jeu peuvent être très significatives dans les secteurs où la R&D fait partie du « cœur de métier ».

Partie différée

Divergence de traitement du CIR par rapport aux règles françaises : une partie doit être obligatoirement différée au bilan, si les dépenses auxquelles le CIR est lié ne sont pas encore passées en charges (IAS 20 §17).

Les choses se compliquent et de nouvelles options sont ouvertes lorsque l’on distingue, comme le permet à notre avis IAS 20, la part « liée à des charges » et la part « liée à des actifs » dans le CIR.

En effet, le CIR est calculé en partie sur la base des amortissements de certaines immobilisations corporelles et incorporelles affectées à la recherche, et en partie sur la base des rémunérations des personnels de recherche et autres dépenses de fonctionnement engagées pour la R&D.

Il est donc possible de considérer que le CIR est en partie « lié à un actif », pour la portion de calcul assise sur les amortissements (dépenses de développement comptabilisées en immobilisations incorporelles et amorties selon IAS 38).

Dans ce cas, IAS 20 offre deux possibilités (comme pour les subventions d’investissement) :

• le CIR lié à un actif est enregistré en produit ,
• ou le CIR est compensé en moins de la valeur brute des dépenses de développement capitalisées auquel il se rapporte (IAS 20 §27)  =>dans ce cas, il impactera le résultat au rythme des amortissement qu’il viendra diminuer.

J’ai rarement vu en pratique la deuxième solution, sachant que l’AMF a donné sa préférence à la première (dans le cas des subventions d’investissement).

NB : en règles françaises, rien n’interdit à mon avis de différer le CIR, en s’appuyant en consolidation sur le principe de la prééminence de la substance sur l’apparence d’une part, et de rattachement des charges et des produits d’autre part. Mais cela n’avantage pas l’entreprise, car cette option retarde l’enregistrement en produit d’exploitation du CIR.

 NOTES ANNEXES

Pour les subventions au sens large, les notes du rapport annuel doivent préciser :
-  la méthode de comptabilisation,
- le mode de présentatiopn dans les états financiers.

Attention : dans la preuve d’impôt, le CIR crée mécaniquement une ligne de réconciliation entre l’impôt théorique calculé et l’impôt effectif (reçu).

- si le CIR est maintenu en produit d’impôt exigible, il faut l’inclure dans la ligne  »crédit d’impôt »
- si le CIR est reclassé en résultat d’exploitation, il crée un résultat non fiscalisé qui n’est pas une différence permanente => à classer également en crédit d’impot.

PARAMETRAGE DU CIR DANS LES OUTILS DE CONSOLIDATION

Sauf contradiction, rien n’est prévu spécifiquement dans les paramétrages standards des outils de consolidation du marché.

Si le CIR n’apparaît pas dans le plan de compte du groupe, et qu’il représente une part significative des dépenses de R&D et/ou de l’impôt sur les bénéfices sur lequel il s’impute, un bon conseil : créez la rubrique au compte de résultat ( résultat d’exploitation ou sous-compte d’impôt) ! Surtout lorsque le CIR fait l’objet d’un suivi « fin » en gestion.

Si le CIR est différé au bilan, de même il est recommandé de créer un compte de « Produit différé » de CIR lorsque les montants en jeu sont matériels. Cela permettra notamment de calculer les montants encaissés (effet cash du CIR) dans la période. Mais ceci fera l’objet du prochain billet : la saga du CIR et son impact sur le tableau des flux de trésorerie…

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(1)                ANC  Information du 11 janvier 2011

Avancement des travaux du groupe « Impôts, taxes et versements assimilés »  pour l’établissement des comptes individuels et consolidés selon les règles françaises

(…). Traitement comptable en règles françaises des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés notamment du crédit d’impôt recherche CIR

Le Collège de l’ANC a examiné le traitement comptable des produits  résultant de crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés, notamment du crédit d’impôt recherche CIR. Le Collège de l’ANC a conclu que ces produits sont comptabilisés, dans les comptes individuels, en diminution de l’impôt sur les bénéfices.

(2)                IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique »

IAS 20 § 12 Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser.

IAS20 §17 Dans la plupart des cas, les périodes au cours desquelles une entité comptabilise les coûts ou charges liés à une subvention publique peuvent être déterminées aisément. Par conséquent, les subventions octroyées pour couvrir des charges spécifiques sont comptabilisées en résultat sur la même période que celle des charges liées. De la même façon, les subventions relatives à des actifs amortissables sont généralement comptabilisées en résultat sur les périodes où sont comptabilisés les amortissements de ces actifs et proportionnellement à ces amortissements.

IAS20 §27 L’autre méthode déduit la subvention en calculant la valeur comptable de l’actif. La subvention est comptabilisée en résultat sur la durée d’utilité de l’actif amortissable par l’intermédiaire d’une réduction de la charge d’amortissement.

Tous les textes comptables de consolidation : CRC 99-02, ANC/CNC, IFRS publiées par l’UE etc. disponibles dans la Base documentaire de ATLIANCE

Les annexes d’impôt dans le rapport annuel ne sont sans doute pas les plus lues et les plus compréhensibles, mais elles font certainement partie des notes les plus fastidieuses à préparer.

Pour mémoire, je rappelle ci-dessous les obligations de publication en matière d’impôt courant et différé, en principes français comme en IFRS.

Principes français – CRC N°99-02 (§316)

a) directement au bilan, au résultat ou par une ventilation en annexe, il faut distinguer entre impôts courants et impôts différés

b) en annexe, il convient de publier un tableau de  décomposition des actifs et passifs d’impôts différés par nature : différences temporaires, crédits d’impôts ou reports fiscaux déficitaires

c) an annexe, il faut également afficher la  preuve d’impôt ou « tax proof »
=> rapprochement au niveau global groupe entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat et la charge d’impôt théorique calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante

d) en annexe, indiquer le montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable, avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration

e) et en cas de comptabilisation d’un actif d’impôt différé, le justifier si l’entreprise a connu une perte fiscale récente.

Principes IFRS – IAS 12

La liste des informations à publier est plus détaillée qu’en normes françaises. Nous ne la reprenons pas exhaustivement (§79 et suivants de IAS 12). Je ne suis d’ailleurs pas certain que les groupes se conforment toujours en totalité au détail exigé par la norme.

Les points communs avec les principes CRC/français :

a) ventilation des montants d’impôts différés et d’impôts exigibles (IAS12.80),

b)  tableau de décomposition au bilan des actifs et passifs d’impôts différés par nature (IAS12.81), mais également au résultat, si ce n’est pas mis en évidence par les changements des montants comptabilisés au bilan

c)  preuve d’impôt  (IAS12.81)

d)  indication du montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable (IAS12.81)

e)  justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entreprise a connu une perte fiscale dans la période en cours ou précédente (IAS12.82)

Ajouts spécifiques IAS 12 (non exhaustifs) :

• Il faut donner une explication très fine de la charge d’impôt en résultat, notamment :
  - informer sur les éventuelles corrections d’ouverture des impôt exigibles ou différés,
  - préciser le montant de l’avantage résultant d’un déficit fiscal, d’un crédit d’impôt ou d’une différence temporelle au titre d’une période antérieure, non comptabilisé précédemment, qui est utilisé pour réduire la charge d’impôt exigible,
• Il faut distinguer les parts d’impôt différé afférentes aux différentes composantes du résultat (« continued », « discontinued », « other comprehensive income » recyclable, non recyclable etc.),
• Il faut donner une explication des changements de législation fiscale et préciser l’ impact du report variable (variations des taux d’impôt différé) (IAS12.81) => typiquement le cas est applicable en France cette année,
• Postérieurement à un regroupement d’entreprises, si un impôt différé actif initialement non reconnu est comptabilisé après la date d’acquisition, il faut expliquer l’événement ou le changement de circonstances ayant permis cette activation (IAS12.81).

Recommandations de l’AMF (comptes publiés 2009 et 2011)

Elles portent sur la justification des déficits fiscaux reportables, activés ou non :

- Pour les comptes 2008, l’AMF recommandait que l’activation des déficits reportables se fonde sur des prévisions d’activité récentes, et que les principales hypothèses et incertitudes d’activation des déficits reportables soient bien expliquées en annexe

- Pour les comptes 2011, l’AMF réitère les mêmes recommandations sur les hypothèses en annexe, avec quelques précisions supplémentaires : indiquer l’horizon attendu de recouvrement des reports déficitaires activés, chiffrer la quotité de déficits reportables activés par rapport aux reports disponibles.

Voir mon précédent billet :
Impôts différés et reports déficitaires dans les comptes en 2011  : activation et recommandations de l’AMF

Point de vue de praticien

Annexes techniques par excellence, la preuve d’impôt groupe ou le tableau des bases d’impôt différé donnent du « fil à retordre » aux services consolidation. Ce sont des sujets complexes et souvent chronophages.

Même s’il est probable que seuls les érudits apprécieront à sa juste valeur la preuve d’impôt groupe, rappelons que celle-ci constitue néanmoins un excellent outil de contrôle interne, permettant de valider la charge d’impôt courante et différée du groupe dans son ensemble, et de chacune des entités fiscales qui le composent.

Des « reportings fiscaux » spécifiques dans les liasses de consolidation, ainsi que des paramétrages adéquats dans les outils de consolidation, permettront d’automatiser en tout ou partie la production de ces notes annexes. Mais attention, peu de produits standards du marché sont capables d’aller jusqu’au bout d’une démarche automatisée…

Passée relativement inaperçue, la révision de la norme IAS1 « Présentation des états financiers »  a été publiée le 16 juin 2011, pour s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012.

Il ne s’agit pas d’une grande avancée comptable. Dans un cadre de convergence avec les US GAAP, IAS1R a introduit un peu plus de complexité dans la présentation du compte de résultat global et des produits et charges directement comptabilisées en capitaux propres (OCI – Other Comprehensive Income).

La nouveauté:

Il faudra désormais scinder en deux « lots » les éléments directement comptabilisés en capitaux propres :

- Les éléments qui seront éventuellement reclassés  en résultat dans le futur (« recyclables« ),
- Et ceux qui ne le seront pas (« non recyclables« ).

Illustration

1. Présentation du résultat global, selon IAS 1 avant révision (extrait de la norme)

2. Présentation du résultat global, selon IAS 1 après révision (extrait de la norme) :

Allez vous anticiper la nouvelle présentation  dans vos comptes 2011 ?

L’ AMF  incite les émetteurs à anticiper :

=> Extrait Recommandation AMF n°2011-16 du 07 novembre 2011 en vue de la publication des comptes 2011

§4.1″L’amendement d’IAS 1 de juin 2011 est applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du du 1^er juillet 2012 avec une application par anticipation possible.

Recommandation :

Bien que cet amendement ne soit pas d’application obligatoire à la clôture, l’information demandée est utile pour les utilisateurs et n’est pas en contradiction avec la norme IAS 1 actuelle. Aussi, l’AMF encourage les sociétés à appliquer cet amendement par anticipation ».

Certains l’on fait dès les comptes semestriels au 30 Juin 2011. Exemple France Télécom (extrait du rapport intermédiaire 30/06/11) :

Je vous laisse juge en matière de meilleure lisibilité des comptes.

Quoiqu’il en soit, si vos comptes présentent deux années comparatives, il est peut-être judicieux d’anticiper dès 2011…

Les habitudes ont la vie dure ! En cas de variation significative de périmètre de consolidation, tout bon professionnel se rappelle en général que des informations pro forma doivent être publiées en annexe. Mais certains continuent à penser que le pro forma concerne les comptes N-1. Ce n’est plus vrai depuis 2008 …

Initialement, l’objectif était en effet rétrospectif. En présentant un pro forma N-1, on cherchait à rendre comparables les comptes comparatifs avec la période publiée. Depuis 2008, sous influence IFRS et US GAAP, l’approche est prospective. C’est l’exercice N qu’on cherche à rendre comparable avec les publications futures.

Ne prenez donc plus la peine de préparer des pro formas N-1, sauf si vous considérez que c’est indispensable à la bonne compréhension des comptes. La disparition de cette obligation a soulagé tout le monde, car retraiter les comptes consolidés des périodes antérieures était lourd à gérer, voire impossible dans certains cas.

Par ailleurs le seuil de 25% pour les groupes cotés (voir ci-dessous) est tellement élevé que seules les très grosses opérations sont en général concernées. Aucun exemple dans le CAC en 2010…

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Je rappelle ici en bref, et pour mémoire, les obligations de pro forma qui pèsent sur les groupes.

Pro forma en principes CRC 99-02 (§214, modifié en 2008)

Lorsqu’une entrée de périmètre significative intervient au cours de la période, un Chiffre d’affaires pro forma et un Résultat net pro forma doivent être publiés en annexe, comme si le changement de périmètre était intervenu à l’ouverture de l’exercice. Le résultat net doit tenir compte notamment des amortissements des écarts d’acquisition, et des frais financiers entraînés par l’acquisition.

Par exemple, un groupe clôturant ses comptes au 31 décembre et ayant acquis une société au 31 Mars, consolidera 9 mois de résultat d’avril à décembre. Le CA et le résultat pro forma exigés en annexe seront recalculés en intégrant 12 mois de CA et de Résultat net de la société acquise, après amortissement du goodwill et frais financiers projetés sur 12 mois.

Pro forma en normes IFRS (IFRS 3 Regroupement d’entreprises, § B64 q)

Mêmes obligations qu’en normes françaises, sachant qu’il n’y a bien entendu pas d’amortissement de goodwill à prévoir.

Les informations pro forma décrites par IFRS 3 sont les suivantes : «  (ii) le produit des activités ordinaires et le résultat de l’entité regroupée pour la période de reporting courante, comme si la date d’acquisition pour tous les regroupements d’entreprises effectués pendant l’année avait été l’ouverture de la période annuelle de reporting ».

Pour les sociétés cotées (AMF, Instruction n° 2007-05 du 02/10/ 2007)

L’instruction de l’AMF est plus précise qu’IFRS 3, mais relève du même principe :

-       Un changement de périmètre est jugé significatif lorsqu’il a un impact sur les principaux agrégats financiers (impact supérieur à 25 %),

-       Pas de comparatif N-1 pro forma,

-       Pro forma N à publier : chiffre d’affaires et résultat net, mais aussi principaux soldes intermédiaires au compte de résultat (résultat opérationnel, résultat financier…), comme si l’acquisition avait été réalisée en début de période,

-       L’annexe doit afficher les agrégats historiques publiés, les ajustements pro forma et le total pro forma,

-       Les principales hypothèses retenues doivent être précisées,

-       Les principes comptables du groupe doivent s’appliquer aux données pro forma.

Tous les textes comptables de consolidation : CRC 99-02, ANC/CNC, IFRS publiées par l’UE etc. sont disponibles dans la Base documentaire de ATLIANCE, cabinet de conseil en consolidation et reporting financier.

Toujours dans la continuité de nos réflexions sur le groupe en tant « qu’entité économique »  (nos billets précédents), une conséquence pour le moins « contre-intuitive » : les acquisitions de titres de filiales déjà consolidées sont des opérations de financement, et non pas d’investissement.

L’AMF, dans sa recommandation récente en vue de la publication des comptes 2011 ⁽¹⁾ , rappelle ce point souvent oublié dans le tableau des flux de trésorerie (IFRS 7).

 « 3.2.1. Présentation du tableau de flux de trésorerie

L’AMF rappelle que dans le cadre de la publication d’IFRS 3 et IAS 27 révisées, IAS 7 a été modifiée et indique clairement que les flux de trésorerie résultant d’un changement dans les parts d’intérêt d’une filiale sans perte de contrôle doivent être comptabilisés en flux de financement ».

Quelques rappels :

Typologie des opérations sur titres

Catégorie 1 : acquisitions de titres jusqu’à la date de prise contrôle :

• titres d’une entité non consolidée
• titres d’une entreprise sous influence notable (mise en équivalence)
• titres d’une co-entreprise (intégrée proportionnellement)
• titres d’une entreprise jusqu’à la date de prise de contrôle (intégration globale)

Catégorie 2 : acquisitions de titres postérieurs à la prise de contrôle (opérations visant les intérêts minoritaires)

• acquisition/cession de titres d’une entreprise contrôlée et intégrée globalement, postérieurement à sa date de prise de contrôle

Traitement comptable

En principes IFRS, le classement préconisé par IAS 7 dans le Tableau des flux de trésorerie est le suivant :

• Catégorie 1 => Activités d’investissement , selon les dispositions de IAS 7 §16. c) ⁽²⁾
• Catégorie 2 => Activités de financement, selon les dispositions des § 42.A et 42.B cités ci-dessous ⁽²⁾

Sont donc visés par la recommandation de l’AMF les seules transactions de la catégorie 2.

En principes français (CRC 99-02), rien n’est précisé mais il est d’usage de classer les catégories 1 et 2 de manière homogène, à savoir en activités d’investissement.

Classement IAS 7 contre intuitif

Grand merci donc à l’AMF de nous rappeler que les acquisitions /cessions d’intérêts minoritaires sont des opérations de « financement », car ceci peut paraître à beaucoup plutôt curieux.

Nombreux chefs d’entreprise assimileraient plutôt les rachats de minoritaires dans leurs filiales comme des opération de « relution », pour s’approprier dans le futur la quote-part additionnelle de bénéfices et de dividendes (ou dans certains cas pour mener à bien des intégrations / restructurations complémentaires). Ce qui correspond clairement à un investissement, selon la définition même de la norme IAS 7 :

« IAS 7.16  Activités d’investissement : flux permettant de mesurer les dépenses effectuées pour l’accroissement de ressources destinées à générer des revenus et des flux de trésorerie futurs »

Mais les concepts sont importants en normes IFRS ( !), et l’approche du groupe en tant  » qu’entité économique » prévaut dans IAS 27 (révisée en 2008). Une fois la filiale intégrée, les opérations de cash entre actionnaires, que ces derniers soient détenteurs ou non du contrôle, sont internes au groupe, purement liées aux capitaux propres et qualifiées de transactions entre propriétaires => pas d’impact en résultat ou en goodwill, flux cash à classer en activité de financement. CQFD …

Classement en général non prévu dans les paramétrages standards du TFT

Pensez à votre outil de consolidation ! Dans les pré paramétrages des logiciels du marché, et du tableau des flux de trésorerie, je doute que le classement en « Opérations de financement » des seuls flux liés au rachat/cession de minoritaires sans transfert de contrôle fonctionne automatiquement.

Il vous reste donc à définir un schéma d’analyse propre aux titres concernés, pour développer un paramétrage spécifique dans votre outil… où à effectuer un reclassement manuel dans le TFT.

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Textes cités :

(1) Recommandation AMF n°2011-16 du 07 novembre 2011 en vue de la publication des comptes 2011

(2) IAS7 Tableau des flux de trésorerie

§16 c) Définition des activités d’investissement (…) : sorties de trésorerie effectuées pour l’acquisition d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt d’autres entités et de participations dans des coentreprises (autres que les sorties effectuées pour les instruments considérés comme des équivalents de trésorerie ou détenus à des fins de négoce ou de transaction).

§42A Les flux de trésorerie découlant de changements dans les parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle doivent être classés en flux de trésorerie provenant des activités de financement.

42B Les changements de parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle, tels que l’acquisition ou la cession ultérieure par une société mère des instruments de capitaux propres d’une filiale, sont comptabilisés comme des transactions portant sur des capitaux propres (…). En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires.

Tous les textes comptables de consolidation : CRC 99-02, ANC/CNC, IFRS publiées par l’UE etc. sont disponibles dans la Base documentaire de ATLIANCE, cabinet de conseil en consolidation et reporting financier.

Dans une période d’éventuelles turbulences économiques, où les analystes questionneront sans doute la valeur des goodwills dans les bilans des groupes en 2011, l’AMF (1) recommande de publier une sensibilité des tests de dépréciations des écarts d’acquisition à l’ensemble des hypothèses clés retenues dans le modèle :

• Sensibilité non seulement à une variation des taux d’actualisation et du taux de croissance à l’infini (pratique courante, voir ci-dessous)
• Mais aussi à la « variation raisonnablement possible des volumes/prix de vente ou des taux de marge retenus » sur les cash-flows projetés dans le modèle.

L’AMF indique que la grande majorité des sociétés atteste bien dans leur rapport annuel avoir mesuré les impacts éventuels des variations des taux d’actualisation et du taux de croissance à l’infini, mais souhaite un élargissement aux hypothèses clés qui sous-tendent les cash-flows.

Bases techniques

Normes IFRS

L’exigence sur laquelle s’appuie l’AMF provient le la norme IAS36 §134 « Estimations utilisées pour évaluer les valeurs recouvrables d’unités génératrices de trésorerie avec goodwill ou immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée ». Alinéas  d) et f)

Voir en particulier les hypothèses clés à retenir IAS36 §134 d) => extrait (2) ci-dessous.

Normes françaises

Pour mémoire, la « philosophie » des tests de dépréciation des goodwills est totalement différente en principes français, puisqu’un amortissement des écarts d’acquisition est systématique. Les groupes en principes CRC N°99-02 ne publient donc rien qui correspond à ce qui est énoncé ci-avant en fréquence annuelle, et ne s’expriment en annexe sur le sujet que lorsque des faits particuliers conduisent à amortir de manière exceptionnelle leurs écarts d’acquisition.

Illustration CAC 40- ESSILOR 2010

On peut citer en exemple ESSILOR dans son document de référence 2010 (note sur les Goodwills particulièrement claire) :

Note 1.21 (extrait) :

« Dépréciation des écarts d’acquisition :

Les écarts d’acquisition soumis aux tests de dépréciation sont regroupés au sein d’Unités Génératrices de trésorerie (UGT) correspondant aux axes d’analyses de la direction du groupe.

Le groupe a déterminé 13 UGT correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Les valeurs recouvrables correspondent à la plus haute valeur entre la juste valeur (nette des frais de cession) et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée sur la base des flux de trésorerie prévisionnels nets d’impôts actualisés.

Les usines du Groupe produisant pour plusieurs Unités Génératrices de Trésorerie constituent une Unité Génératrice de Trésorerie distincte dont les flux de trésorerie générés sont réaffectés, en fonction du volume des ventes, vers les autres Unités Génératrices de Trésorerie du Groupe. Les usines asiatiques sont donc considérées comme un actif partagé alloué aux autres Unités Génératrices de Trésorerie pour les besoins des tests.

Les données utilisées dans le cadre de la méthode d’évaluation des flux de trésorerie futurs sont :

 le dernier exercice clos pour l’année de référence (N) ;

 les données du budget pour l’année N+1 ;

 les années N+2 à N+5 sont évaluées sur la base de l’année N+1 en appliquant des taux de croissance conformes à nos prévisions et cohérents avec ceux de l’année N+1 par rapport à l’année N.

Le taux d’actualisation retenu dans tous les cas est le coût moyen pondéré du capital du Groupe. Ce taux est corrigé pour certaines Unités Génératrices de Trésorerie d’une prime de risque liée aux spécificités locales et à leur risque spécifique. La note 11 résume les hypothèses retenues.

Les tests de dépréciation sont effectués systématiquement sur chaque UGT une fois par an lors de l’arrêté des comptes de Juin. Toutefois toutes les valeurs sensibles sont testées une deuxième fois lors de l’arrêté annuel et les dépréciations sont complétées en conséquence ».

Note 11 (extrait) :

« Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition ont été effectués au 30 juin 2010, et revus au 31 décembre 2010 en accord avec les principes et méthodes définis en Note 1.21.

Le coût moyen pondéré du capital du Groupe retenu pour l’exercice 2010 est de 7 % (2009 : 9 %). Compte tenu des primes de risque calculées, les taux effectifs d’actualisation appliqués aux 13 Unités Génératrices de Trésorerie du Groupe ont été les suivants :

Le taux de croissance à l’infini a été fixé entre 0 et 2,5 % (entre 0 et 2,5 % en 2009), les taux les plus élevés étant appliqués aux pays émergents. En 2009 et 2010, aucun écart d’acquisition n’a été déprécié ».

« Les variations nécessaires sur les paramètres que sont le taux de croissance et le coût moyen pondéré du capital du Groupe pour obtenir le point d’inflexion entre la valeur recouvrable des actifs et leur valeur comptables sont telle qu’elles ne correspondent pas à la définition d’un changement raisonnable au sens de la norme IAS 36 ».

Recommandation

Pour suivre l’AMF et aller plus loin (faire varier les hypothèses sur les cashs flows projetés des variations de volumes/prix de vente, des taux de marge retenus, mais aussi des taux de change, des parts de marché etc.) la recommandation est simple : tout est possible, mais c’est affaire de pertinence, de temps et de volonté !

Souhaitons aux groupes se sentant concernés qu’ils aient bien anticipé…

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(1)          Recommandation AMF n°2011-16 du 07 novembre 2011 en vue de la publication des comptes 2011

« Dans le cadre des revues des comptes, l’AMF a constaté que la grande majorité des sociétés présentaient une sensibilité des tests de dépréciations à une variation du taux d’actualisation et du taux de croissance à l’infini ce qui ne permet pas toujours de prendre en compte les interactions entre les différentes hypothèses importantes.

Or, dans un contexte de crise réduisant la visibilité à moyen terme sur le respect possible des budgets/plan d’affaires et pouvant entraîner, entre autres, des variations des cash-flows anticipés, la communication de la sensibilité des tests de dépréciation à l’ensemble des hypothèses clés – financières et opérationnelles – est pertinent et cela comprend notamment les hypothèses utilisées pour déterminer les flux de trésorerie sur la période des plans d’affaires

Recommandation :

Une telle information pourrait être présentée sous la forme d’une analyse de sensibilité correspondant à une variation raisonnablement possible des volumes/prix de vente ou des taux de marge retenus, sans dévoiler d’informations jugées confidentielles (prix ou volumes de ventes prévus entre autres).

La présentation des sensibilités en utilisant des scénarii de variations de l’ensemble des hypothèses clés correspond à une bonne pratique pour informer l’utilisateur des états financiers, notamment lorsque la valeur d’utilité est sensible à un grand nombre de variables »

(2)          IAS36 §134 d) Informations à fournir

« Si la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) est basée sur la valeur d’utilité :

(i) une description de chacune des hypothèses clés sur lesquelles la direction a fondé ses projections des flux de trésorerie pour la période couverte par les budgets / prévisions les plus récents. Les hypothèses clés sont celles auxquelles la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) est le plus sensible.

(ii) une description de l’approche de la direction pour déterminer la (les) valeur(s) affectée(s) à chaque hypothèse clé, que cette (ces) valeur(s) reflète(nt) l’expérience passée ou, si cela est approprié, concorde(nt) avec des sources d’informations externes, et, si tel n’est pas le cas, comment et pourquoi elles diffèrent de l’expérience passée ou des sources d’informations externes.

(iii) la période au cours de laquelle la direction a projeté les flux de trésorerie sur la base des budgets/prévisions financiers approuvés par la direction et, lorsqu’une période supérieure à cinq ans est utilisée pour une unité génératrice de trésorerie (un groupe d’unités), une explication de la justification de ce choix d’une période plus longue.

(iv) le taux de croissance utilisé pour extrapoler les projections de flux de trésorerie au-delà de la période couverte par les budgets / prévisions les plus récents, et la justification de ce taux de croissance lorsqu’il est supérieur au taux de croissance moyen à long terme concernant les produits, les secteurs d’activité, ou le ou les pays dans lesquels opère l’entité, ou concernant le marché auquel l’unité (le groupe d’unités) est dévolu.

(v) le(s) taux d’actualisation appliqué(s) aux projections de flux de trésorerie ».

Tous les textes comptables de consolidation : CRC 99-02, ANC/CNC, IFRS publiées par l’UE etc. sont disponibles dans la Base documentaire de ATLIANCE, cabinet de conseil en consolidation et reporting financier.