Impôt sur les bénéfices dans les comptes semestriels CAC 40 : il faut anticiper les questions des analystes

Pour les sociétés cotées, et en particulier le CAC 40, les impôts sur les bénéfices payés restent un thème d’investigation dans l’air du temps. Il faut s’attendre à des questions, et être prêt à bien communiquer au cours des réunions de présentation des résultats semestriels.

Rappelons, pour tous ceux que le sujet intéresse, que le contenu des rapports annuels IFRS en arrêté intermédiaire est beaucoup moins complet qu’en période de clôture annuelle. Je détaille ci-dessous les deux niveaux où se trouvent les informations sur les impôts sur les bénéfices dans les rapports semestriels, et les modalités de calcul :

A. Compte de résultat : Méthode dite du « taux effectif d’impôt »

L’impôt sur les bénéfices en compte de résultat semestriel est un impôt qui repose sur des hypothèses. En bonne application de IAS 34 « Etats financiers intermédiaires », la méthode d’estimation de l’impôt sur les bénéfices repose en effet sur un « taux effectif d’impôt » prévisionnel pour l’année. La formule de calcul est la suivante :

– Résultat avant impôt (RAI) au 30 juin,
– Multiplié par taux IS % =taux effectif moyen pondéré prévisionnel de l’année.

Beaucoup d’estimations sur le taux effectif annuel d’impôt sont nécessaires dans ce calcul :
– Il s’agit d’un taux moyen pondéré annuel,
Fonction des juridictions fiscales dans laquelle le groupe est présent, et donc des pays où est dégagé le résultat. Les grands groupes qui sont « globalisés » doivent donc en principe faire une estimation par pays (juridiction fiscale) du taux effectif, et appliquer le taux obtenu au résultat avant impôt dans chacun de ces pays,
Fonction des catégories de résultat fiscal, lorsque ces dernières sont soumises à des taux distincts, voire à des taux nuls (exemple des produits de redevances calculées à des taux différents du taux d’impôt sur les bénéfices courants, ou des taux spécifiques sur les plus-values),
Fonction des différences permanentes de résultat, jamais imposables(exemple du crédit d’impôt recherche (CIR), reclassé en produit / subvention d’investissement en résultat opérationnel, et qui constitue une catégorie de revenu par définition non imposable puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt à la base).

Calculs catégoriels complexes à réaliser en prévision annuelle ! C’est pourquoi IAS 34 ajoute qu’en cas d’impossibilité de déterminer des taux spécifiques à chaque juridiction et à chaque catégorie de résultat fiscal, le recours à une moyenne pondérée des taux pour l’ensemble des juridictions ou des catégories de résultats est autorisé, dès lors que cette moyenne pondérée est une approximation raisonnable.

Voir extrait ci-dessous IAS 34 Illustrative examples (1).

B. Impôt payé dans le tableau des flux de trésorerie

Quant à comprendre le montant d’impôt payé en cash dans la période, c’est dans le Tableau des flux de trésorerie consolidés et non dans le compte de résultat que se trouve la réponse. Une ligne « impôt payé » est prévue à cet effet.

Mais plusieurs questions se posent :

– Il se peut que cette ligne inclut les crédit d’impôt recherche (CIR), qui en France constituent des réductions d’impôt sur les bénéfices. Ce n’est pas très cohérent avec le principe IFRS (IAS 20) qui impose de reclasser le produit de CIR en résultat opérationnel (dans l’EBIT) et non en produit d’impôt, mais c’est souvent le cas dans les paramétrages des outils de consolidation.
Voir mon précédent billet : La saga du Crédit d’impôt recherche (CIR) dans le tableau des flux de trésorerie, publié le 25 mars 2012,
– Que retirer de l’analyse de cette ligne ? Pas grand chose d’intéressant à mon avis, les impôts payés dépendent des juridictions de chaque pays, et les modalités de versement « d’acomptes d’impôts » sont particulièrement créatives ! Des commentaires seraient nécessaires pour comprendre,
– Peut-on avoir une idée des sommes payées (ou reçues…) en France exclusivement ? Non, en aucune façon, sauf si un commentaire qualitatif est apporté à ce niveau.

En conclusion :
Beaucoup d’estimation et d’incertitudes au 30 juin au niveau des impôts, pour analyser correctement le devoir citoyen des entreprises qui vont prochainement publier leurs comptes semestriels ! C’est plus par des commentaires et des efforts pédagogiques que les sociétés devront s’exprimer.
Voir aussi mes précédents billets sur le sujet des impôts payés :
L’impôt sur les bénéfices payé en France est-il apparent dans les documents comptables des sociétés du CAC 40 ?
Publié le 20 mars 2012
Débat sur l’impôt payé par les sociétés du CAC40 : les preuves d’impôt apportent une information intéressante
Publié le 31 août 2011
Enquête fiscale dans le CAC 40 : en quoi les outils de consolidation peuvent-ils être concernés ?
Publié le 25 juin 2012

——————————————————————————-
SOURCES COMPTABLES
IAS34 « Etats financiers intermédiaires »
Exemples d’application IE – Annexe B14
To the extent practicable, a separate estimated average annual effective income tax rate is determined for each taxing jurisdiction and applied individually to the interim period pre-tax income of each jurisdiction. Similarly, if different income tax rates apply to different categories of income (such as capital gains or income earned in particular industries), to the extent practicable a separate rate is applied to each individual category of interim period pre-tax income. While that degree of precision is desirable, it may not be achievable in all cases, and a weighted average of rates across jurisdictions or across categories of income is used if it is a reasonable approximation of the effect of using more specific rates.
Exemples d’application IE- §C5
« Income taxes: Entities may calculate income tax expense and deferred income tax liability at annual dates by applying the tax rate for each individual jurisdiction to measures of income for each jurisdiction. Paragraph B14 acknowledges that while that degree of precision is desirable at interim reporting dates as well, it may not be achievable in all cases, and a weighted average of rates across jurisdictions or across categories of income is used if it is a reasonable approximation of the effect of using more specific rates ».

> Pour en savoir plus consultez nos experts

LEAVE A COMMENT

Merci de valider en complétant cette opération de calcul mental * Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.