1. Les obligations de consolider en France (groupes non cotés)

Je rappelle brièvement deux éléments clés sur les obligations de consolider :

a. Les dispositions du Code de Commerce sur les comptes consolidés s’appliquent à toutes les sociétés françaises commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS), mais aussi par leur objet (activité de nature commerciale).

b. Seuils de consolidation : l’obligation de consolider (Art L233-17 2°  et R 233-16) pèse sur tout groupe, sauf lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, une taille déterminée par référence à deux des trois critères  :

1° Total du bilan : 15 000 000 euros ;
2° Montant net du chiffre d’affaires : 30 000 000 euros ;
3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.

N’hésitez pas à nous contacter pour les mises en place de vos premières consolidations. De nombreuses subtilités existent…

2. Les choix / obligations de principes comptables

Choix pour les groupes non cotés en Bourse

En France, un groupe a le choix entre appliquer les règles françaises de consolidation, ou appliquer le référentiel IFRS approuvé par l’Union Européenne, si ses titres ne sont pas cotés en Bourse.

Obligation IFRS pour les groupes cotés

En revanche, si le groupe est coté en France ou en Europe, ce sont les règles IFRS approuvées par l’Union Européenne qui s’appliquent obligatoirement, ainsi que les règlements des autorités de régulation boursière (AMF en France, ESMA – ex CESR au niveau européen).

3. Les principales sources juridiques de consolidation en France, règlement CRC
N°99-02 notamment

Description des méthodes de consolidation, contenu des comptes consolidés, seuils de consolidation  dans Legifrance :

– Partie législative (Art L233-16 à L233-28) : Code de commerce | Legifrance (législatif)
– Partie réglementaire (Art R233-3 à R233-16) : Code de commerce | Legifrance

Dans le portail de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), tous les règlements, avis, recommandations, communiqués :

– règlements de l’ ANC :  Normes françaises 
– et en particulier le « texte fondateur en consolidation française » : Règlement CRC N° 99-02 

Pour mémoire, ajoutons le nouveau PCG 2014 qui ne s’applique pas aux comptes consolidés, mais seulement aux comptes individuels des entreprises industrielles et commerciales. Consulter le Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales françaises.

4. Les normes IFRS publiées (obligatoires pour les groupes cotés)

Voici la liste des normes approuvées par l’Union Européenne. Site ec.europa.eu

IFRS 1: Première adoption des Normes internationales d’information financière
IFRS 2: Paiement fondé sur des actions
IFRS 3: Regroupement d’entreprises

IFRS 4: Contrats d’assurance
IFRS 5: Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

IFRS 6: Prospection et évaluation de ressources minérales
IFRS 7: Instruments financiers : Informations à fournir
IFRS 8: Secteurs opérationnels
IFRS 9: Instruments financiers
IFRS 10: Etats financiers consolidés
IFRS 11: Partenariats
IFRS 12: Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
IFRS 13: Évaluation de la juste valeur
IFRS 14: Comptes de report réglementaire
IFRS 15: Produit des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients

IAS  1: Présentation des états financiers
IAS  2: Stocks
IAS  7: Tableau des flux de trésorerie
IAS  8: Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
IAS 10: Evénements postérieurs à la date de clôture
IAS 11: Contrats de construction
IAS 12: Impôts sur le résultat
IAS 16: Immobilisations corporelles
IAS 17: Contrats de location
IAS 18: Produit des activités ordinaires
IAS 19: Avantages du personnel
IAS 20: Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir
IAS 21: Effets des variations des cours des monnaies étrangères
IAS 23: Coûts d’emprunt
IAS 24: Information relative aux parties liées
IAS 26: Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite
IAS 27: Etats financiers individuels
IAS 28: Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
IAS 29: Information financière dans les économies hyperinflationnistes
IAS 32: Instruments financiers : Présentation
IAS 33: Résultat par action
IAS 34: Information financière intermédiaire
IAS 36: Dépréciation d’actifs
IAS 37: Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
IAS 38: Immobilisations incorporelles
IAS 39: Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation
IAS 40: Immeubles de placement
IAS 41: Agriculture

S’ajoutent les IFRIC et anciens SIC, non lités ici.

5. Réglementation pour les sociétés cotées

Guide complet et synthétique, publié par l’Observatoire de la Communication Financière :  » Cadre et pratiques de Communication financière  » => télécharger le guide .

6. Ma bibliothèque idéale des livres sur les IFRS

La bibliothèque IFRS idéale n’existe pas bien entendu. Mais on trouve actuellement chez les libraires un grand choix de livres sur les IFRS. Voici ma sélection, initiée en mai 2012, par années de publication (dernière mise à jour mars 2013).

NB : pour ne favoriser personne, les titres ne sont pas dynamiques et ne renvoient pas en ligne sur les éditeurs et des distributeurs. Renseignez le nom du livre dans un moteur de recherche, et vous trouverez facilement le lien pour commander.

Quant à savoir si ces ouvrages sont « bons », ou encore d’actualité pour certains, c’est une autre question. Tout dépend de l’objectif : première approche des IFRS ; technique IFRS pour érudits ; livres et cas pratiques IFRS essentiellement pédagogiques etc.

L’essentiel des normes IFRS
Auteur : Eric Tort ;  2015

Maîtriser les IFRS (2014)
Inclut IFRS PME; Auteurs : Collectif Groupe Revue Fiduciaire; 2014

Le petit IFRS (édition 2014)
Normes internationales de comptabilité et d’information financière – 2014; Auteur : Robert Obert

Comptabilité et audit bancaires- Normes francaises et IFRS
Auteur : Dov Ogien; 2014

Code IFRS – 2014
Auteur : Collectif Groupe Revue Fiduciaire; 2014

Mémento expert IFRS 2013 – Questions / réponses
Auteur : PriceWaterhouse-Coopers; 2013

Consolidation des comptes

Normes IFRS et comparaison avec les principes français actuels; Auteur :  Dominique Mesplé-Lassalle ; 2013

Les normes IAS-IFRS, une nouvelle comptabilité financière

Livre + plateforme interactive eText; Auteur(s) :Bruno Colmant, Hubert Tondeur, Pierre-Armand Michel; 2013

Pratique des normes IFRS

Normes IFRS et US GAAP; Auteur :  Robert Obert; 2013

Comptabilité financière en IFRS
Auteurs : Wolfgang Dick et Franck Missonier-Piera; Date de parution : Octobre 2012

Evaluation Financière et normes IFRS
Auteurs : Laurent Batsch, Olivier Ramond, Luc Paugam et Jean-François Casta, Date de parution : Septembre 2012

Améliorer l’information financière en IFRS
Politique comptable et communication financière ; Auteurs : Eric Tort et Lionel Escaffre ; Date de parution : Août 2012

Comprendre les normes comptables internationales IAS/IFRS au Maroc
Auteur : Azzouz ELHAMMA; Date de parution : Mai 2012

Innovations comptables internationales et analyse des états financiers
Référentiels français et international IAS-IFRS; Auteur : Nacer-Eddine Sadi; Date de parution : Septembre 2011

Les IFRS
Auteurs : Odile Barbe-Dandon et Laurent Didelot; Date de parution : Septembre 2011

Comptabilité financière
Normes IFRS versus normes françaises; Auteurs : Jacques Richard, Christine Collette, Didier Bensadon et Nadine Jaudet; Date de parution : Septembre 2011

Les impôts différés
Auteur : Patrick Morgenstern; Paru en 02/2011

Analyse financière en IFRS
Auteurs : Patrick Piget; Date de parution : Février 2011

Les normes comptables internationales (IFRS)
Auteur : Bernard Raffournier; Date de parution : Septembre 2010

Comptabilité générale – Cas corrigés
Système français et normes IFRS; Auteur : Jacques Richard; Date de parution : Septembre 2010

Nouvelles normes financières
S’organiser face à la crise; Auteur : Christian Walter; Date de parution : Août 2010

Pratique du chiffre d’affaires en IFRS
Auteurs : Gilles Couprie, Véronique Bouscayrol, Jean-Luc Peyret, Nicole Rueff et Bruno Wilhelm; Date de parution : Juin 2010

Le meilleur des normes comptables internationales IAS/IFRS
Expertise comptable – L’essentiel des notions, des entraînements et leurs corrigés; Auteurs : Anne Le Manh et Catherine Maillet; Date de parution : Mars 2010

IFRS- IAS
Auteurs : Martine Haranger-Gauthier et May Helou; Date de parution : Mars 2010

IFRS pour PME
Auteurs : PriceWaterhouse-Coopers et Claude Lopater; Date de parution : Décembre 2009

Normes comptables internationales et gouvernance des entreprises
Le sens des normes IFRS; Auteurs : Benoît Pigé et Xavier Paper; Date de parution : Mai 2009

Comptabilité et gestion des activités – Bac pro comptabilité
Conforme aux normes IAS-IFRS; Auteur : C. Habouzit; Date de parution : Avril 2009

Pratique des normes IFRS
Comparaison avec les règles françaises et les US GAAP; Auteur : Robert Obert; Date de parution : Avril 2009

Analyse financière des comptes consolidés – Normes IFRS
Auteurs : Bruno Bachy et Michel Sion; Date de parution : Janvier 2009

Comptabilité financière
Normes IAS/IFRS; Auteurs : Bruno Colmant, Pierre-Armand Michel et Hubert Tondeur; Date de parution : Novembre 2008

IFRS – Les pratiques des grands groupes européens 2008
Auteurs : Collectif – Ernst and Young, Dominique Thouvenin, Emmanuel Roger et Edwige Hacq; Date de parution : Septembre 2008

La comptabilité anglo-saxonne
Auteurs : Peter Walton; Date de parution : Janvier 2008

Information financière en IFRS
Auteurs : Pascale Delvaille, Christopher Hossfeld, Anne Le Manh et Catherine Maillet-Baudriet; Date de parution : Novembre 2007

Les états financiers consolidés IAS-IFRS
Conception, présentation, interprétation; Auteurs : Elisabeth Bertin; Date de parution : Octobre 2007

Application des normes comptables IAS 32, IAS 39 et IFRS 7
Auteurs : Bruno Colmant, Jean-François Hubin et François Masquelier; Date de parution : Juin 2007

Comptabilité anglo-saxonne et internationale
Auteur : Denis Cormier; Date de parution : Juin 2007

Comptes consolidés : IAS-IFRS et conversion monétaire
Auteur : Evelyne Gurfein; Date de parution : 16 novembre 2006

Exercices sur les normes comptables internationales IAS/IFRS
Avec corrigés détaillés; Auteur : Eric Tort; Date de parution : Octobre 2006

Auteurs, éditeurs, ne me remerciez pas… nous attendons les commentaires des lecteurs.

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