AMF : il faut continuer à éliminer les intercos entre activités poursuivies et activités en cours de cession (IFRS 5)

L’AMF dans ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2012 (1) vient d’apporter une précision intéressante sur l’élimination des comptes réciproques entre activités poursuivies et en cours de cession, selon IFRS 5 (2).

D’après l’AMF, les règles générales de consolidation s’appliquent et l’élimination des comptes intercos doit continuer à s’opérer, même vis-à-vis des activités abandonnées. Voir (1) le §5.1.4 des recommandations, ci-dessous.

1. Quel est le problème ?

Lorsqu’une activité complète est en cours de cession durant un exercice comptable, la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » oblige à « déconsolider » du compte de résultat les produits et les charges de l’activité en cours de cession. Une ligne regroupe ces produits et ces charges, intitulée souvent « Résultat net des activités cédées ou en cours de cession ». Il en est de même au bilan, où les postes d’actifs et de passifs en cours de cession sont isolés sur des lignes spécifiques.

Or durant la période, les relations intercompagnies ont continué à s’opérer entre le groupe (activités poursuivies) et les activités en cours de cession. La question est de savoir s’il faut considérer les activités en cours de cession comme réellement « déconsolidées », et dans ce cas les intercos ne doivent pas être éliminés, ou s’il s’agit d’une seule problématique de présentation, et dans ce cas l’élimination des intercos doit s’appliquer.

La norme IFRS 5 est à mon sens silencieuse sur cet aspect (j’attends la contradiction…). Les cabinets de la place ont tous leur avis, quelquefois contradictoires, et les pratiques jusqu’à présent sont variables.

Nous avions publié en 2010 une étude montrant que les pratiques des groupes du CAC 40 étaient particulièrement difficiles à apprécier, peu de groupes précisant s’ils éliminaient ou non leurs intercos vis-à-vis des activités/actifs en cours de cession. Le groupe SANOFI était par exemple une rare exception, indiquant clairement que les éléments classés au bilan en actifs et passifs destinés à être cédés étaient  présentés après élimination avec les autres sociétés du groupe.

L’enjeu est important : les indicateurs fondamentaux sont concernés, comme le chiffre d’affaire vis-à-vis  des activités en cours de cession. Éliminer la partie interco diminue ce chiffre d’affaires, alors que les montants peuvent encore être très significatifs, le temps que les activités soient réellement cédées.

L’AMF prend position, en conformité d’ailleurs avec l’avis de nombreux cabinets : il faut éliminer les intercos (bilan, résultat, tableau des flux) comme si l’activité en cours de cession était encore consolidée ligne à ligne. Le groupe continuant à contrôler les activités en cours de cession, toutes les règles de consolidation doivent s’appliquer.

2. Pourquoi l’élimination des intercos est-elle contre-intuitive?

La position de l’AMF est claire… mais à mon avis assez contre-intuitive et peu économique. En effet, si la norme IFRS 5 exige de déconsolider les activités en cours de cession, c’est notamment pour rendre comparable la période en cours avec les exercices futurs. Or dans le futur, les intercos ne seront plus éliminés, puisque les activités cédées sont par définition hors groupe.

Exemple :

En année N
Le groupe réalise un CA consolidé de 10000 en année N, réparti entre deux activités A et B.
– CA de l’activité A poursuivie  = 9000, dont 1000 de ventes à B
– CA de l’activité B en cours de cession = 2000.

Application de IFRS 5, selon la recommandation de l’AMF : seul le CA des activités poursuivie est présenté dans le compte de résultat au niveau de la ligne CA.

– CA consolidé publié = 8000 (activité A =9000 – intercos B =1000)
– Le CA de B (2000) est déconsolidé, et isolé dans la ligne «résultat des activités abandonnées ».

En année N+1
En supposant les chiffres identiques, le groupe affichera un CA consolidé de 9000 (CA de l’activité A, incluant les ventes à B hors groupe).

Résultat des courses : le même groupe, avec le même niveau d’activité en N et N+1, présentera aux analystes un CA de 8000 en N et de 9000 en N+1. Déroutant !

3. Pourquoi l’élimination des intercos est-elle un casse-tête en consolidation ?

Techniquement, l’élimination d’un interco s’effectue en soustrayant des comptes les montants réciproques. Dans notre exemple, le  CA interco de 1000 s’élimine des ventes chez A, et des achats/coût des ventes chez B.

Or l’application de IFRS 5 fait que la contrepartie n’existe pas, car elle est « déconsolidée », regroupée dans un agrégat qui compense tous les comptes. L’élimination chez le vendeur est claire : on diminue le CA de 1000 chez A. Mais où enregistrer la contrepartie, sachant que les achats ou le coût des ventes correspondants chez B n’est plus consolidé et a été agrégé dans une seule ligne de résultat ?

Les logiciels de consolidation éliminant les intercos via des comptes de liaison, l’élimination en IFRS 5 provoque un déséquilibre du compte de liaison. Celui-ci n’est plus soldé en consolidation.

La question devient donc, en pratique  : où plugger la contrepartie de l’élimination interco ? Evidemment, le sujet n’est problématique que si les montants sont significatifs…

Différentes pratiques sont possibles, que je ne détaillerai pas ici. Nous réfléchissons avec nos clients pour trouver des solutions de « plug » qui sont les plus à mêmes de ne pas déroger au principe essentiel d’image fidèle.

Conclusion :

En tant que conseils et praticiens, nous constatons au quotidien la grande complexité de la mise en œuvre de la norme IFRS 5. Les progiciels de consolidation n’incorporent que très rarement dans leur version « standard » les paramétrages adéquats. Typiquement, une mise en équivalence des activités cédées comme réponse technique à l’application de IFRS 5 ne répond pas à l’exigence de l’AMF, car les intercos vis-à-vis d’une entité mise en équivalence ne s’éliminent plus.

En pratique, il faut conceptualiser des traitements techniques souvent complexes à mettre en œuvre, en différenciant les cas de figure. Chez ATLIANCE, c’est notre cœur de métier. Nous pouvons vous aider à :

– Définir les traitements comptables de vos sorties de périmètre,
– Chiffrer les options et les impacts de l’application de IFRS 5 sur vos comptes, le plus complexe étant souvent dans les tableaux de flux de trésorerie,
– adapter le paramétrage des logiciels de consolidation,
– vous aider à produire les annexes des comptes consolidées, en chiffrant les agrégats des activités cédées ou en cours d’abandon.

N’hésitez pas à contacter les associés :
François Lenoir : flenoir@atliance.com
Anaïs de Lacharrière : adelacharriere@atliance.com

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Sources comptables

(1) Recommandation AMF n° 2012-16 – Arrêté des comptes 2012 (16/11/12)
Lien vers le site AMF

§5.1.4 – Élimination des soldes et des opérations intra-groupe « Les actifs détenus en vue de la vente ou groupes destinés à être cédés continuant à faire partie du périmètre de consolidation, l’ensemble des procédures de consolidation prévues par la norme IAS 27 doit continuer à être appliqué, y compris les procédures relatives à l’élimination des soldes et des opérations intra-groupe (IAS 27.24), et ce jusqu’à la perte effective de contrôle qui intervient au moment de la vente. »

(2) Norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées »

Disponible dans la base documentaire du site interne de ATLIANCE

Bilan

La norme IFRS 5 (§38) oblige à classer au bilan sur une ligne spécifique :

– à l’actif : les actifs ou groupe d’actifs destinés à la vente,
– au passif : les passifs associés à ces actifs (sans compensation avec les actifs),

Résultat

La norme IFRS 5 (§33) oblige à classer au résultat sur une ligne spécifique le cumul  :

– Du résultat net des activités abandonnées (activités en cours de cession ou consolidé jusqu’à la date de cession),
– De la plus ou moins value nette d’impôt, pour les cessions réalisées au cours de la période,
– Du profit ou de la perte résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs destinés à la vente.

Le résultat peut englober des pertes et profits générés au sein de l’entité cédée , ou dans d’autres entités du groupe (la mère, les filiales).

Les informations (explications et décomposition chiffrée) doivent être fournies séparément soit au résultat, soit dans les notes annexes.

Tableau des flux de trésorerie

La norme IFRS5 (§33) oblige à isoler spécifiquement les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées.

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